Interview parue dans le journal La Croix du lundi 30 avril 2018.

“Réunis à Sofia, samedi 28 avril, les ministres des finances européens se sont montrés divisés sur le projet de taxation des géants du numérique porté par la Commission européenne et la France.

Alors que la France fait de cette réforme un objectif prioritaire, l’eurodéputé Alain Lamassoure estime qu’il s’agit d’un projet peu ambitieux.

La Croix  : Vous êtes opposé au projet de la Commission européenne d’instaurer une taxe transitoire de 3 % sur les ventes des géants du numérique. Pourquoi ?

Alain Lamassoure : Je n’en vois pas l’intérêt. C’est un projet mal pensé, aux ambitions limitées. La Commission européenne estime le montant de la somme qu’elle pourra récupérer, pour l’ensemble des 27 pays de l’UE, à moins de 5 milliards d’euros. C’est très faible. En outre, il s’agit d’un impôt indirect, sur tout ou partie de l’activité des grandes entreprises du numérique. Mais ce n’est pas elles qui le payeront : en position de force sur leurs marchés respectifs, ces sociétés n’auront aucun mal à faire payer leurs clients.

Que proposez-vous d’autre ?

A. L. : Il existe un projet majeur d’harmonisation fiscale à l’échelle de l’Union européen, à l’étude depuis 18 mois. Cette directive, appelée Accis (pour « Assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés »), permet d’assurer une concurrence égale et justice fiscale entre pays et entreprises, tout secteur confondu. C’est ce texte – dont le principe a déjà été adopté par la Commission et le Parlement – qu’il faut pousser, et non le projet qui agite le gouvernement français.
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Parler d’une seule voix à l’ONU : oui, l’Union européenne et la France le peuvent.

Retrouvez en vidéo ma proposition pour faire peser la voix de l’Europe au Conseil de Sécurité.

Tribune publiée dans le journal L’Opinion le 15 avril 2018.

“La cause est entendue. Au sein de la famille européenne, il n’est plus question de laisser certains membres voler la richesse fiscale de leurs voisins : ceux-ci ne l’acceptent plus. Il n’est plus question non plus d’attirer des multinationales américaines ou chinoises en les exonérant d’impôts : les propres contribuables des pays concernés se révolteront. Le scandale Luxleaks est passé par là.

La cause est entendue. Ce n’est pas parce que la technologie leur permet de s’affranchir des frontières que les multinationales du numérique ont un droit acquis à se localiser fiscalement n’importe où. Elles doivent payer des impôts partout où elles ont des activités, proportionnellement à celles-ci.

La cause est entendue. Au-delà des géants de la Silicon Valley, le même principe de l’imposition dans tous les lieux d’activité doit s’appliquer à tous les groupes dont la richesse dépend de la valorisation de l’immatériel : brevets, droits d’auteur, droits d’usage de la marque, redevances de franchise, etc. C’est le cœur de l’économie du XXI^e siècle.

La cause est entendue pour les citoyens contribuables. Le moment est venu d’en convaincre les dirigeants qu’ils se donnent.

Poignée de dollars. Au sein de l’Union européenne, une proposition concrète est sur la table : un système commun d’imposition des entreprises pour toute l’Europe. La recommandation adoptée le 15 mars par le Parlement européen à une majorité écrasante traite l’ensemble du problème : harmonisation de la définition du bénéfice imposable ; critère de répartition géographique du bénéfice ; définition de l’activité numérique, de manière à localiser les entreprises qui se veulent virtuelles. La décision revient maintenant aux ministres des finances.

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Dumping fiscal : comment les technocrates détricotent les projets européens

Alors que Paris et Berlin travaillent à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, dans les faits, à Bruxelles, leurs administrations sapent leur volonté.

Par Emmanuel Berretta

Publié le 28/03/2018 à 12:07 | Le Point.fr

Depuis 18 mois, c’est dans le secret du « groupe de travail » du conseil Ecofin que les représentants des administrations fiscales européennes travaillent à l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Ils y travaillent peu et mal », s’insurge l’eurodéputé Alain Lamassoure (groupe PEE, droite européenne), qui dénonce un travail de sape mené par des fonctionnaires consistant à vider de toute substance la première proposition de directive ACIS (assiette commune de l’impôt sur les sociétés) émanant de la Commission.

À ce stade, les ministres des Finances qui siègent au conseil Ecofin ne se sont toujours pas emparés du sujet. Ce sont donc des représentants des administrations fiscales qui débroussaillent le terrain dans ce « groupe de travail ». Or, les dires d’Alain Lamassoure ont été confirmés par le commissaire Moscovici (en charge de la fiscalité) qui dispose des mêmes informations…

Lamassoure : « Dans ce texte, il n’y a plus rien ! »

Que se passe-t-il dans les faits au sein de ce groupe de travail ? La France et l’Allemagne ont pris les choses en main pour établir une position commune et tenter d’avancer. Des représentants des États membres d’un deuxième groupe n’ont pas reçu de consigne de leur gouvernement et ont donc laissé faire. Enfin, un troisième groupe, celui des pays hostiles à toute législation européenne en la matière, a décidé de ne pas intervenir pendant un an en laissant venir le couple franco-allemand.
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Par Stéphane Le Neuf:

Cette semaine la Commission européenne a lancé son offensive fiscale contre les géants du numérique. Parallèlement les députés européens viennent de voter un rapport où ils souhaitent une harmonisation de l’impôt sur les sociétés. Rappelons d’abord que la Commission propose une taxe de 3% sur les revenus tirés de l’exploitation des données des utilisateurs. Cette taxe ne ciblerait que les entreprises affichant plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Les députés européens critiquent ouvertement les  propositions de la Commission. Le rapporteur du texte Alain Lamassoure considère que cette mesure intérimaire n’aurait qu’une porté limitée et un effet contre-productif. Son projet, voté par le Parlement, propose plutôt d’harmoniser l’impôt sur les sociétés.

Le lien de l’intervention: https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-mars-2018

 

 

Par Isabelle Szczepanski

Extraits d’un article paru sur ElectronLibre le 20 mars 2018

Avant même sa publication, le projet de Pierre Moscovici pour taxer le numérique fait déjà l’objet de nombre de critiques, et ce même de la part de ceux qui se battent depuis des années pour une juste taxation du numérique. L’OCDE a d’ores et déjà émis des réserves sur le procédé utilisé. De nombreuses entreprises européennes grincent déjà des dents, estimant que la proposition est loin de concerner les seuls GAFAs et pourrait les entraver dans leur développement ! Au Parlement européen, Alain Lamassoure craint que l’adoption d’une telle mesure – qui reste hypothétique – prenne des mois et retarde les discussions sur le sujet plus fondamental de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en cours d’examen.

La proposition de taxation du numérique par la voie d’une taxe – temporaire – sur le chiffre d’affaires sera présentée demain. On en connait déjà les grands traits qui ont fait l’objet de nombreuses fuites dans la presse. Fruit, à la base, d’une idée d’Emmanuel Macron, c’est le commissaire Pierre Moscovici qui a repris le dossier au niveau européen, afin de préciser ses modalités, et de convaincre les autres Etats membres que c’est la voie à suivre. Il aurait déjà convaincu une dizaine d’Etats membres. Mais le projet dont l’encre n’est pas encore sèche est en train de soulever un vent de contrariété.
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Article paru le 22 mars 2018 sur le site Touteleurope.eu à l’occasion de mon intervention au Printemps de l’Economie 2018.

Source : https://www.touteleurope.eu/actualite/l-europe-modele-a-part-dans-l-ordre-mondial-contemporain.html

 

“Il y a soixante-dix ans, le projet européen a pris de court nos langages nationaux. Comment décrire l’inédit ? Seule la langue latine a alors su le qualifier. Sui generis : cette nouvelle union des nations européennes est née “de son propre genre”. Sa singularité prévint tout regroupement entre la communauté européenne naissante et les autres formes d’organisation politique de la planète.

Mais l’Europe ne tient pas cette singularité de sa seule forme constitutionnelle. Le miracle européen ne tient pas du domaine juridique. Il tient de l’exceptionnelle concorde bâtie sur des fondements économiques, entre les peuples au sortir de l’une des plus dramatiques guerres civiles que le continent ait connues.

A l’heure où vous lisez ces lignes, deux Français sur trois considèrent selon les Eurobaromètres que le peuple allemand est le plus proche du leur. Deux Français sur trois. Inenvisageable à l’époque de nos grands-parents, c’est aujourd’hui un état de fait. Stupéfaction dans l’au-delà !

C’est avant tout cela, le miracle de l’Europe. La réconciliation, durable. Au point que les échanges entre nations européennes sont aujourd’hui impossibles à freiner sur un coup de tête. Il est devenu impensable de ne plus “faire Europe”.

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Par Christophe Alix — 21 mars 2018 à 20:16 – Libération

Pour Alain Lamassoure, eurodéputé PPE, cette mesure n’aurait qu’une portée limitée et un effet «contre-productif».

Député européen (PPE, droite), Alain Lamassoure est corapporteur, au Parlement européen avec le Néerlandais Paul Tang (S&D, socialiste) du projet de directive Accis (assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés), qui vise à réformer en profondeur la fiscalité à l’échelle de l’UE. Il juge «contre-productif» de créer une taxe intérimaire sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique.

Comment s’y retrouver avec ces deux projets de taxe qui visent à résoudre le même problème ?

La proposition d’imposer temporairement le chiffre d’affaires, reprise par la Commission sous la pression de la France, sème la confusion. Le projet Accis a l’immense avantage d’instaurer une véritable harmonisation et consolidation fiscale à l’échelle européenne. Il réglerait à la fois le problème des Gafa avec la création d’une «présence numérique imposable» permettant de taxer leurs bénéfices dans les pays où ils ne sont pas physiquement présents, mais également ceux de toutes les multinationales qui pratiquent elles aussi cette optimisation fiscale.

La proposition de taxe sur le chiffre d’affaires est mal ficelée, dites-vous…

Elle cumule plusieurs inconvénients. D’abord, certains revenus issus du numérique resteraient hors de son périmètre, comme ceux issus des abonnements ou des redevances liés à la propriété intellectuelle, comme les brevets ou les licences de marques. Au nom de quoi ? Ensuite, comme il s’agit d’un impôt indirect, c’est le client plutôt que l’entreprise qui risque d’en supporter le coût : les Gafa détiennent une part de marché tellement écrasante dans les activités visées, comme les revenus publicitaires, qu’ils ne risquent rien à augmenter leurs tarifs. Enfin, sur les 200 entreprises potentiellement concernées, un quart sont européennes. Pour ces dernières, ce serait double peine alors qu’à la différence des Gafa, elles font beaucoup moins de bénéfices et vont devoir payer pour des pratiques qui ne sont pas les leurs.
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Source : http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/gafa-une-taxe-peut-en-cacher-une-autre-21-03-2018-2204394_1897.php

 

“Gafa : une taxe peut en cacher une autre !

Pierre Moscovici dévoile le projet de la Commission européenne pour moderniser l’impôt sur les sociétés et mettre à contribution les géants du numérique.

Par Emmanuel Berretta, le 21/03/2018.

C’est une semaine riche en invention fiscale en Europe ! Pas moins de deux taxes pour le prix d’une vont être débattues au sein des instances européennes ces jours-ci. Après des années d’évasion fiscale massive, l’Europe, poussée par l’opinion publique, se réveille… un peu en désordre. Pierre Moscovici a dévoilé ce mercredi la proposition de la Commission afin de moderniser les critères de l’impôt sur les sociétés et ainsi mieux mettre à contribution les géants du numérique précisément dans les pays où ils réalisent leur chiffre d’affaires et non dans des paradis fiscaux…

C’est la « présence numérique imposable » qui est ainsi traquée dans le cadre de la directive Accis (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés). Les équipes du commissaire européen aux Affaires économiques et financières, appuyé par le collège des commissaires, ont ainsi défini trois critères : un nombre minimum de 100 000 utilisateurs du service, 7 millions d’euros de chiffre d’affaires (des revenus générés par la publicité en ligne ou les abonnements) et 3 000 contrats passés ou comptes créés par l’entreprise dans le pays. Ce dernier critère permet ainsi d’atteindre les acteurs numériques du « B to B » (business to business). Les seuils fixés pour chaque critère évitent d’éreinter les start-up en développement.

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