Alain Lamassoure

Article du Point : “Dumping fiscal : comment les technocrates détricotent les projets européens”

Dumping fiscal : comment les technocrates détricotent les projets européens

Alors que Paris et Berlin travaillent à l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, dans les faits, à Bruxelles, leurs administrations sapent leur volonté.

Par Emmanuel Berretta

Publié le 28/03/2018 à 12:07 | Le Point.fr

Depuis 18 mois, c’est dans le secret du « groupe de travail » du conseil Ecofin que les représentants des administrations fiscales européennes travaillent à l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Ils y travaillent peu et mal », s’insurge l’eurodéputé Alain Lamassoure (groupe PEE, droite européenne), qui dénonce un travail de sape mené par des fonctionnaires consistant à vider de toute substance la première proposition de directive ACIS (assiette commune de l’impôt sur les sociétés) émanant de la Commission.

À ce stade, les ministres des Finances qui siègent au conseil Ecofin ne se sont toujours pas emparés du sujet. Ce sont donc des représentants des administrations fiscales qui débroussaillent le terrain dans ce « groupe de travail ». Or, les dires d’Alain Lamassoure ont été confirmés par le commissaire Moscovici (en charge de la fiscalité) qui dispose des mêmes informations…

Lamassoure : « Dans ce texte, il n’y a plus rien ! »

Que se passe-t-il dans les faits au sein de ce groupe de travail ? La France et l’Allemagne ont pris les choses en main pour établir une position commune et tenter d’avancer. Des représentants des États membres d’un deuxième groupe n’ont pas reçu de consigne de leur gouvernement et ont donc laissé faire. Enfin, un troisième groupe, celui des pays hostiles à toute législation européenne en la matière, a décidé de ne pas intervenir pendant un an en laissant venir le couple franco-allemand.
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[AUDIO] Café Europe de France Inter sur la fiscalité : le Parlement européen recommande une harmonisation de l’impôt sur les sociétés

Par Stéphane Le Neuf:

Cette semaine la Commission européenne a lancé son offensive fiscale contre les géants du numérique. Parallèlement les députés européens viennent de voter un rapport où ils souhaitent une harmonisation de l’impôt sur les sociétés. Rappelons d’abord que la Commission propose une taxe de 3% sur les revenus tirés de l’exploitation des données des utilisateurs. Cette taxe ne ciblerait que les entreprises affichant plus de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Les députés européens critiquent ouvertement les  propositions de la Commission. Le rapporteur du texte Alain Lamassoure considère que cette mesure intérimaire n’aurait qu’une porté limitée et un effet contre-productif. Son projet, voté par le Parlement, propose plutôt d’harmoniser l’impôt sur les sociétés.

Le lien de l’intervention: https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-mars-2018

 

 

Vent de critiques sur le projet de taxation du numérique – Electron Libre

Par Isabelle Szczepanski

Extraits d’un article paru sur ElectronLibre le 20 mars 2018

Avant même sa publication, le projet de Pierre Moscovici pour taxer le numérique fait déjà l’objet de nombre de critiques, et ce même de la part de ceux qui se battent depuis des années pour une juste taxation du numérique. L’OCDE a d’ores et déjà émis des réserves sur le procédé utilisé. De nombreuses entreprises européennes grincent déjà des dents, estimant que la proposition est loin de concerner les seuls GAFAs et pourrait les entraver dans leur développement ! Au Parlement européen, Alain Lamassoure craint que l’adoption d’une telle mesure – qui reste hypothétique – prenne des mois et retarde les discussions sur le sujet plus fondamental de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en cours d’examen.

La proposition de taxation du numérique par la voie d’une taxe – temporaire – sur le chiffre d’affaires sera présentée demain. On en connait déjà les grands traits qui ont fait l’objet de nombreuses fuites dans la presse. Fruit, à la base, d’une idée d’Emmanuel Macron, c’est le commissaire Pierre Moscovici qui a repris le dossier au niveau européen, afin de préciser ses modalités, et de convaincre les autres Etats membres que c’est la voie à suivre. Il aurait déjà convaincu une dizaine d’Etats membres. Mais le projet dont l’encre n’est pas encore sèche est en train de soulever un vent de contrariété.
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Gafa : «La taxe intérimaire risque de retarder une solution pérenne»

Par Christophe Alix — 21 mars 2018 à 20:16 – Libération

Pour Alain Lamassoure, eurodéputé PPE, cette mesure n’aurait qu’une portée limitée et un effet «contre-productif».

Député européen (PPE, droite), Alain Lamassoure est corapporteur, au Parlement européen avec le Néerlandais Paul Tang (S&D, socialiste) du projet de directive Accis (assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés), qui vise à réformer en profondeur la fiscalité à l’échelle de l’UE. Il juge «contre-productif» de créer une taxe intérimaire sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique.

Comment s’y retrouver avec ces deux projets de taxe qui visent à résoudre le même problème ?

La proposition d’imposer temporairement le chiffre d’affaires, reprise par la Commission sous la pression de la France, sème la confusion. Le projet Accis a l’immense avantage d’instaurer une véritable harmonisation et consolidation fiscale à l’échelle européenne. Il réglerait à la fois le problème des Gafa avec la création d’une «présence numérique imposable» permettant de taxer leurs bénéfices dans les pays où ils ne sont pas physiquement présents, mais également ceux de toutes les multinationales qui pratiquent elles aussi cette optimisation fiscale.

La proposition de taxe sur le chiffre d’affaires est mal ficelée, dites-vous…

Elle cumule plusieurs inconvénients. D’abord, certains revenus issus du numérique resteraient hors de son périmètre, comme ceux issus des abonnements ou des redevances liés à la propriété intellectuelle, comme les brevets ou les licences de marques. Au nom de quoi ? Ensuite, comme il s’agit d’un impôt indirect, c’est le client plutôt que l’entreprise qui risque d’en supporter le coût : les Gafa détiennent une part de marché tellement écrasante dans les activités visées, comme les revenus publicitaires, qu’ils ne risquent rien à augmenter leurs tarifs. Enfin, sur les 200 entreprises potentiellement concernées, un quart sont européennes. Pour ces dernières, ce serait double peine alors qu’à la différence des Gafa, elles font beaucoup moins de bénéfices et vont devoir payer pour des pratiques qui ne sont pas les leurs.
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EPP Group wants to tax digital business where the user is

Tax evasion

Commission initiative comes one week after Parliament’s proposal to tax tech giants

The EPP Group in the European Parliament welcomes today’s legislative proposals to tax digital tech companies such as Google, Facebook and Spotify. “Many internet giants pay less than one percent corporate tax, while European SMEs pay on average 26 percent corporate tax. This blatant injustice towards sincere taxpayers undermines our citizens’ trust in Europe’s ability to defend their rights in a globalised world. This must stop”, said Manfred Weber MEP, Chairman of the EPP Group.

“When Google shows an ad to someone in France or Facebook uses the data of a Polish user, then these companies are doing business in these countries. We want them to pay taxes where the economic activity is”, said Alain Lamassoure MEP, who in recent months steered a proposal through the parliamentary process to tax tech giants. This proposal was adopted by a vast majority last week, on 15 March.

“The fact that technology crosses national borders does not mean that digital companies have the right to choose where they pay taxes. They need to pay the taxes where they carry out their activities and proportionally to those activities, which is where the users are”, Lamassoure continued.

Lamassoure rejects the claim that the initiative targets US companies first. “Nonsense! A fistful of dollars from the Americans? Let’s leave this one for fans of spaghetti westerns! The economy of the 21st century is largely based on the valorisation of immaterial assets like patents, copyrights, royalties, trademark rights, licences, etc. Traditional ways to tax these can lead to injustice”, explained Lamassoure.
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Libération: Union européenne : vers une assiette commune de l’impôt des sociétés

Photo par Sébastien Bozon

Par Elena Blum

Les eurodéputés ont approuvé l’assiette commune de l’impôt des sociétés. Si l’idée existe depuis des années, sa bonne répartition n’avait pu aboutir jusqu’ici.

La fiscalité européenne est un mythe qui a la dent dure. Une imposition commune ferait disparaître l’évasion et l’optimisation fiscale, tandis que les rentrées d’argent engendrées par cette harmonisation enrichiraient les peuples, créant alors ce nouvel espace public européen tant attendu. Depuis l’avènement du marché commun, en 1986, et malgré les échecs répétés d’harmonisation, le sujet de la fiscalité revient sur la table à intervalles réguliers.

Harmonisation de l’assiette fiscale

Les députés européens ont adopté, jeudi 15 mars, un rapport sur une directive proposée par la Commission européenne en 2016  : la directive ACCIS pour Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Une directive qui a tout pour plaire puisqu’elle propose d’harmoniser l’assiette fiscale, cette base imposable qui détermine le périmètre d’un impôt. Une assiette qui serait la même pour tous les pays, supprimant de fait les niches, exemptions et avantages fiscaux professionnels dans toute l’Union européenne.

Alain Lamassoure du Parti populaire européen (PEE, droite), député européen français et rapporteur de cette directive, n’y voit que des avantages : «Si le Conseil adoptait cette directive prochainement, elle simplifierait la vie des entreprises, en leur permettant de ne s’adresser qu’à une seule administration fiscale en Europe, et elle mettrait définitivement fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale.»
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GAFA: Alain Lamassoure propose une solution concrète pour leur faire payer des impôts

Par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions, le Parlement européen a adopté ce 15 mars le rapport Lamassoure-Tang sur l’harmonisation de la fiscalité en Europe. En adoptant ce texte, le Parlement européen est la première institution internationale à oser attaquer de front le problème de la fiscalité des multinationales numériques, en se référant à leurs bénéfices et non pas aux seules charges qu’elles peuvent facilement répercuter sur leurs clients. La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne, de l’OCDE et des gouvernements français et allemand.

 

Adoption d’un nouveau projet de régime fiscal européen des sociétés incluant la “présence numérique”

Adoption d’un nouveau projet de régime fiscal européen des sociétés incluant la “présence numérique” 

Communiqué de presse 
Session plénière 

  • Projet de création d’un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable
  • Des critères pour déterminer la “présence numérique” et les éventuelles charges fiscales des entreprises
  • L’utilisation des données incluse dans la formule de calcul de l’impôt des sociétés

Les entreprises seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices, selon les nouvelles propositions pour un régime fiscal des sociétés harmonisé.

Ce nouveau régime prendrait également en compte les activités en ligne des entreprises pour le calcul de leur impôt.

Le projet d’”assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés” (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable, a été adopté jeudi en plénière par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions.

Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé – l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – a été adoptée par 451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions.

“Présence numérique” dans un pays pour déterminer les bénéfices imposables

 

Ensemble, ces deux mesures visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques et mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait en partie être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une “présence numérique” au sein d’un État membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.
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VIDEO – Mon intervention sur le projet ACCIS

Le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs.

Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égale.

Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales ou des pratiques qui reviennent à voler de la matière fiscale des pays voisins.

La concurrence fiscale est légitime. Mais encore faut-il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché : transparence, loyauté, équité.

S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a, hélas, pas le droit d’amendement. C’est pourquoi, la commission ECON a voulu se concentrer sur trois recommandations majeures.

  1. Le projet a besoin des deux jambes : harmonisation et consolidation. Toutes les entreprises sont catégoriques là-dessus : la seule assiette commune apporterait plus de complications et pas l’avantage de l’espace fiscal commun.
  2. S’il y a un régime européen commun, il doit s’appliquer à terme à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, quelle que soit leur taille.
  3. Ce projet est l’occasion idéale pour traiter le problème de la taxation des activités numériques, et notamment du business model particulier des plateformes de services.
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Italie : la faute à l’Europe ?

 

Les dernières élections italiennes ont abouti à un résultat chaotique. Deux partis anti-système, la Ligue à l’extrême droite et le Mouvement 5 étoiles, un parti exo-atmosphérique fondé par un clown professionnel, ont raflé la moitié des voix, le pays est ingouvernable. Et le lendemain, tous les médias français de titrer : « C’est la faute à l’Europe ! ».

C’est vrai. L’absence de solidarité de la part de beaucoup de leurs partenaires face à l’exode migratoire a été douloureusement ressentie par les italiens. Mais ce n’est pas Bruxelles ou notre Parlement européen qui doit ici être mis en cause. C’est l’égoïsme des pays voisins, qui ont refusé d’appliquer les décisions européennes. Sans oublier la France, qui a longtemps fait semblant de regarder ailleurs. Nous avons laissé le Ministre italien de l’Intérieur négocier tout seul avec les tribus libyennes et les réseaux de trafiquants des accords qui nous couvrent tous de honte.

Mais le mal-être italien a des causes bien plus anciennes, plus profondes et plus nationales. Il a un nom : le « malgoverno », le mal-gouvernement. Depuis 1959, la France a eu 8 Présidents de la République et l’Italie 50 gouvernements. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par Rome et par l’Union européenne au profit du Mezzogiorno, le fossé n’a cessé de se creuser entre un nord moderne, industrialisé, compétitif, et un sud gangréné par les mafias, où le tiers des jeunes reste sans emplois. Le revenu moyen italien est au niveau de ce qu’il était il y a vingt ans : deux décennies ont été perdues.

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