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Fiscalité : les eurodéputés recommandent une harmonisation de l’impôt sur les sociétés – La Tribune

https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/fiscalite-les-eurodeputes-recommandent-une-harmonisation-de-l-impot-sur-les-societes-769531.html

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Le Parlement européen a incité les pays européens à harmoniser l’impôt sur les sociétés dans toute l’Union, avec l’adoption mercredi d’un rapport allant dans ce sens, concocté par l’eurodéputé français Alain Lamassoure.

“Le but est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les pays européens afin d’en finir avec le jeu de saute-mouton des multinationales qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union”, a déclaré l’eurodéputé Alain Lamassoure.

Ce rapport, pour l’instant adopté par les eurodéputés de la Commission des Affaires économiques et monétaires, devrait être adopté en session plénière en mars.

Divergences entre États

Il est cependant uniquement consultatif, car en matière fiscale, le Parlement européen n’est pas colégislateur. Ce sont les États membres de l’UE qui doivent décider à l’unanimité, ce qui rend toute réforme fiscale dans l’Union toujours très difficile.

Dans ce rapport, Lamassoure (ancien ministre délégué français au budget) apporte sa contribution au vaste chantier de taxation des GAFA, réclamée par la France depuis l’été 2017 et qui doit faire l’objet dans la deuxième quinzaine de mars d’une proposition législative de la part de la Commission européenne. Il y défend un ancien projet de 2011 – pendant longtemps dans l’impasse en raison des divergences entre les 28 États membres – que la Commission européenne a relancé en octobre 2016: celui d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis, Ndlr). Lire la suite…

Les eurodéputés recommandent une harmonisation de l’impôt sur les sociétés – EURACTIV

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/les-eurodeputes-recommandent-une-harmonisation-de-limpot-sur-les-societes/

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Le Parlement européen incite les pays européens à harmoniser l’impôt sur les sociétés dans toute l’Union en adoptant un rapport allant dans ce sens, concocté par l’eurodéputé français Alain Lamassoure.

« Le but est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les pays européens afin d’en finir avec le jeu de saute-mouton des multinationales qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union », assure Alain Lamassoure, du PPE.

Ce rapport, pour l’instant validé par les eurodéputés de la commission des Affaires économiques et monétaires, devrait être adopté en session plénière en mars.

Il est cependant uniquement consultatif, car le Parlement européen n’est pas colégislateur en matière fiscale. Ce sont les États membres qui doivent décider à l’unanimité, ce qui rend toute réforme fiscale dans l’Union toujours très difficile.

Dans ce rapport, Alain Lamassoure (ancien ministre délégué français au budget) apporte sa contribution au vaste chantier de taxation des GAFA, réclamée par la France depuis l’été 2017 et qui doit faire l’objet dans la deuxième quinzaine de mars d’une proposition législative de la part de la Commission européenne.

Il y défend un ancien projet de 2011 – pendant longtemps dans l’impasse en raison des divergences entre les 28 Etats membres – que la Commission européenne a relancé en octobre 2016: celui d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis, NDLR). Lire la suite…

Interview au Parisien: «Macron ne sait pas à quelle famille européenne il va se rattacher»

http://www.leparisien.fr/politique/lamassoure-macron-ne-sait-pas-a-quelle-famille-europeenne-il-va-se-rattacher-22-02-2018-7574439.php

Alain Lamassoure, est vice-président de la délégation française du Parti populaire européen (PPE), classé à droite. Il réagit aux ambitions européennes affichées par le parti d’Emmanuel Macron, à la veille d’un sommet européen à Bruxelles.

Emmanuel Macron, qui retrouve ce vendredi ses pairs européens pour un sommet informel à Bruxelles, veut reproduire à l’échelon du continent le big-bang politique qui lui a réussi en France l’année dernière. Rien de moins que l’explosion des mastodontes du Parlement de Strasbourg. Le PPE (Parti populaire européen) qui regroupe les familles de la droite et son pendant à gauche, le PSE (Parti socialiste européen).

Alain Lamassoure,vice-président de la délégation française du Parti populaire européen (PPE), réagit aux ambitions du chef de l’Etat.

Le discours proeuropéen d’Emmanuel Macron a soulevé l’enthousiasme au Parlement européen. Et pourtant, il y rencontre des résistances. Comment l’expliquez-vous ?

Alain Lamassoure. Son élection a été ressentie comme une formidable bonne nouvelle dans toute l’Europe. Il arrive avec un préjugé très favorable, à un moment où l’Europe a besoin d’une relance. Il n’empêche que, sur le fond, il y peut y avoir des divergences.

Emmanuel Macron souhaite réitérer au Parlement européen la recomposition politique qu’il a menée en France, avec En Marche. Peut-il y arriver ?

Nous sommes 27 pays. Ce n’est pas le dirigeant de l’un des 27 qui va recomposer toute la politique européenne. Il a pu recomposer la politique française, parce qu’il est arrivé — avec un talent fou et un génie de la campagne — à un moment où les partis politiques français étaient tous en crise grave. Mais l’échiquier européen n’est pas l’échiquier national. Il n’y a pas, tout d’un coup, une famille européenne qui va naître pour dire : Macron est un Dieu, nous voulons soutenir sa politique. Son problème, c’est qu’à l’heure où nous parlons, il ne sait pas à quelle famille européenne il va se rattacher. Il va vraisemblablement vouloir en créer une nouvelle à partir de la famille centriste actuelle, qui l’accueillera sans doute volontiers. Mais pour être influent, pour avoir un maximum de députés, il va falloir qu’il trouve des partenaires importants dans les grands pays. Lire la suite…

ACCIS : un pas de géant dans la fiscalité du XXIème siècle (communiqué du PPE)

La commission des Affaires économiques et monétaires vient d’adopter le rapport d’Alain Lamassoure proposant l’harmonisation fiscale complète des entreprises en Europe[1]. « Le but est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les 27 pays européens afin d’en finir avec le jeu de saute-mouton des multinationales qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union. »

Les États membres ne pourront plus se dérober de la matière fiscale entre eux car la richesse sera maintenant taxée là où elle est créée, « chaque pays européen va pouvoir récupérer sa juste part du gâteau. »

Alain Lamassoure a été le premier à proposer une solution concrète pour adapter le système fiscal à l’économie du numérique en définissant « l’établissement numérique permanent ». Le Parlement européen est ainsi la première institution à prendre position sur le fond avant même la Commission européenne et l’OCDE.

Avec ce rapport, qui devrait être adopté à la session plénière de mars, les députés européens espèrent envoyer un signal fort au Conseil.

[1] Rapport proposant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

 

http://www.eppgroup.eu/fr/press-release/ACCIS-%3A-un-pas-de-g%C3%A9ant-dans-la-fiscalit%C3%A9-du-XXI%C3%A8me-si%C3%A8cle?usebuid=12323

Parliament pushes forward with plan for digital tax (communiqué du PPE)

On the initiative of the EPP Group, the European Parliament is the first EU Institution to come forward with a concrete plan to tax digital giants such as Google, Facebook and Amazon.

“Without Europe-wide rules on how to tax digital companies, we will never have fairness in corporate tax. The principal of taxing companies where the value is created must also apply to the digital economy”, said Alain Lamassoure MEP and Markus Ferber MEP today ahead of the vote in Parliament’s Committee on Economic Affairs on the so-called Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

MEPs wrote the new digital taxing rules into the draft law which aims to harmonise the corporate tax base all over Europe, which originally did not address the problem of digital tech giants.

“We do not want to unitise corporate tax rates, but we want to harmonise what is taxed and where we tax. The level of taxation should still be decided by each Member State”, explained Lamassoure and Ferber. Lamassoure and Ferber are respectively Parliament’s Rapporteur and the EPP Group’s Shadow Rapporteur on the two parts of the law project which would fundamentally change how companies are taxed all over Europe.

We do not want to unitise corporate tax rates, but we want to harmonise what is taxed and where we tax.

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ACCIS: “L’Europe a une occasion formidable d’aller vers la fin d’une concurrence fiscale débridée”

https://www.lopinion.fr/edition/international/l-europe-a-occasion-formidable-d-aller-vers-fin-d-concurrence-fiscale-143683

 

Les faits – Les députés européens voteront mercredi, en commission des affaires économiques et monétaires, le rapport d’Alain Lamassoure sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi que celui du socialiste Paul Tang, concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La Commission européenne a présenté deux propositions distinctes, l’une visant à définir le bénéfice imposable, la seconde à le consolider ensuite au niveau de l’Union européenne. Les deux rapports devraient être à l’ordre du jour de la session plénière de mars.

Quel est l’enjeu de votre rapport sur l’impôt sur les sociétés ?

En matière fiscale, le Parlement européen n’a qu’un pouvoir limité. Avec mon corapporteur, Paul Tang, nous avons donc décidé de nous concentrer sur quatre points fondamentaux. Le premier, c’est de dire que les deux directives, celle sur la définition du bénéfice imposable et celle sur la consolidation, doivent aller de pair. Les entreprises sont à ce sujet unanimes et nous avons réussi à convaincre Paris et Berlin. Notre deuxième recommandation est de ne prévoir aucun seuil et de l’appliquer à toutes les entreprises, alors que la Commission propose de rendre le système obligatoire à partir de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Là aussi, la France et l’Allemagne sont sur notre ligne. Nous proposons aussi de créer, pour une durée limitée, un fonds de compensation qui serait alimenté par les pays qui gagneraient de la base fiscale et serait destiné à ceux qui en perdraient. Enfin, nous voulons inclure dans l’assiette commune consolidée (ACCIS) le traitement fiscal des activités numériques. C’est un problème qu’on ne peut éternellement renvoyer à plus tard ! Lire la suite…

Taxation des GAFA : le Parlement européen recommande de moderniser l’impôt sur les sociétés (Le Monde)

http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/02/19/taxation-des-gafa-le-parlement-europeen-recommande-de-moderniser-l-impot-sur-les-societes_5259090_3234.html#FgYumWhJ0PUchLKb.99

Le Parlement européen voudrait éviter qu’une fois de plus le projet d’uniformiser l’impôt sur les sociétés partout dans l’Union passe aux oubliettes. Mercredi 21 février, sa commission des affaires économiques et monétaires devrait, selon toute vraisemblance, adopter un rapport de l’eurodéputé PPE Alain Lamassoure défendant ce serpent de mer bruxellois d’une « assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS). L’enjeu ? Adapter la fiscalité des entreprises à la réalité du numérique pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, qui se nourrit des différences entre Etats membres.

L’idée de standardiser à l’échelle européenne le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et la manière de consolider les profits (ou les pertes) des filiales d’une multinationale date d’il y a plusieurs décennies. Dès 1975, la Commission avait proposé une première directive « visant l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés et de l’impôt sur les dividendes retenu à la source ».

A l’époque, il s’agissait surtout d’accompagner le développement du marché intérieur en simplifiant la vie des entreprises transnationales. Mais, comme souvent sur ces sujets relevant directement de leur souveraineté, les pays avaient bloqué le projet au Conseil européen, et il avait été définitivement jeté aux oubliettes en 1990. La Commission n’a retenté sa chance qu’en 2011, avec une nouvelle proposition. Le même scénario s’est répété : le projet a été bloqué au Conseil.

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Parlement européen: Le festival des bras cassés via Le Point (14/02/2018)

Les députés français compétents sont rares à Strasbourg. La faute de nos partis politiques, qui ne mesurent pas l’importance des élections européennes.

Tous les cinq ans, c’est la même histoire. La classe politique française, persuadée d’être au centre du monde, se penche avec une vague fatigue et une claire condescendance sur le sujet des élections européennes. Et nos partis, convaincus qu’un sous-secrétariat d’État aux Choux farcis à Paris vaut mieux qu’un poste à la Commission de Bruxelles, persuadés qu’un siège à l’Assemblée nationale est mille fois préférable à un fauteuil au Parlement deStrasbourg, choisissent donc pour les élections européennes les plus mauvais dans leurs rangs. Avec générosité, on recase donc ainsi bras cassés, perdants à court de mandat, pénibles ou inutiles à éloigner. Strasbourg, à la fois fromage et exil…

Attention, tous les députés européens français ne sont pas nuls ! Il existe des contre-exemples notoires. Ainsi, Sylvie Goulard (MoDem), Pervenche Berès (PS), Alain Lamassoure (LR) et quelques autres ont brillé par leur compétence et leur capacité de travail au cours des dernières mandatures. Cependant, comme dirait Michel Audiard, « il existe aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ».

Source: http://www.lepoint.fr/editos-du-point/etienne-gernelle/etienne-gernelle-parlement-europeen-le-festival-des-bras-casses-14-02-2018-2194982_782.php

Déplacement de la délégation ECON à Paris

Du 12 au 15 février, je me suis rendu à Paris dans le cadre du déplacement d’une délégation de la commission ECON du Parlement européen afin de rencontrer des experts de l’économie française sur des sujets cruciaux pour l’économie française et européenne.
Les rencontres ont porté sur la gouvernance économique de la zone euro, le budget de l’UE, l’union des marchés de capitaux, l’harmonisation de la fiscalité des sociétés dans l’UE ou encore la lutte contre l’évasion fiscale.

Un programme extrêmement riche qui a aussi permis de faire le point sur l’avancée du rapport ACCIS et d’échanger avec les experts de l’économie française et les députés de la commission Finance à l’Assemblée Nationale.Photos Groupe ECON 14 Fev 2018IMG_9118+IMG_9090+IMG_9061+2018-02-12-Commission-ECON-mission-a-Paris-12-14-fevrier-2018 (49)_preview

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