“Ma crainte est que le projet qu’a annoncé Bruno Le Maire aboutisse à quelque chose qui, financièrement, sera dérisoire, et qui en plus, sera un impôt indirect supporté -en fait- par les clients.”
Suite au vote du rapport ACCIS la semaine dernière au Parlement européen, je suis intervenu sur le plateau de Public Sénat lundi 19 mars pour débattre de la taxation des GAFA.
Retrouvez mon intervention sur Public Sénat en replay :
Photo par Sébastien Bozon
La fiscalité européenne est un mythe qui a la dent dure. Une imposition commune ferait disparaître l’évasion et l’optimisation fiscale, tandis que les rentrées d’argent engendrées par cette harmonisation enrichiraient les peuples, créant alors ce nouvel espace public européen tant attendu. Depuis l’avènement du marché commun, en 1986, et malgré les échecs répétés d’harmonisation, le sujet de la fiscalité revient sur la table à intervalles réguliers.
Les députés européens ont adopté, jeudi 15 mars, un rapport sur une directive proposée par la Commission européenne en 2016 : la directive ACCIS pour Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Une directive qui a tout pour plaire puisqu’elle propose d’harmoniser l’assiette fiscale, cette base imposable qui détermine le périmètre d’un impôt. Une assiette qui serait la même pour tous les pays, supprimant de fait les niches, exemptions et avantages fiscaux professionnels dans toute l’Union européenne.
Alain Lamassoure du Parti populaire européen (PEE, droite), député européen français et rapporteur de cette directive, n’y voit que des avantages : «Si le Conseil adoptait cette directive prochainement, elle simplifierait la vie des entreprises, en leur permettant de ne s’adresser qu’à une seule administration fiscale en Europe, et elle mettrait définitivement fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale.»
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Par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions, le Parlement européen a adopté ce 15 mars le rapport Lamassoure-Tang sur l’harmonisation de la fiscalité en Europe. En adoptant ce texte, le Parlement européen est la première institution internationale à oser attaquer de front le problème de la fiscalité des multinationales numériques, en se référant à leurs bénéfices et non pas aux seules charges qu’elles peuvent facilement répercuter sur leurs clients. La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne, de l’OCDE et des gouvernements français et allemand.
Adoption d’un nouveau projet de régime fiscal européen des sociétés incluant la “présence numérique”
Les entreprises seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices, selon les nouvelles propositions pour un régime fiscal des sociétés harmonisé.
Ce nouveau régime prendrait également en compte les activités en ligne des entreprises pour le calcul de leur impôt.
Le projet d’”assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés” (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable, a été adopté jeudi en plénière par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions.
Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé – l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – a été adoptée par 451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions.
“Présence numérique” dans un pays pour déterminer les bénéfices imposables
Ensemble, ces deux mesures visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques et mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait en partie être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une “présence numérique” au sein d’un État membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.
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Le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs.
Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égale.
Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales ou des pratiques qui reviennent à voler de la matière fiscale des pays voisins.
La concurrence fiscale est légitime. Mais encore faut-il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché : transparence, loyauté, équité.
S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a, hélas, pas le droit d’amendement. C’est pourquoi, la commission ECON a voulu se concentrer sur trois recommandations majeures.
Les dernières élections italiennes ont abouti à un résultat chaotique. Deux partis anti-système, la Ligue à l’extrême droite et le Mouvement 5 étoiles, un parti exo-atmosphérique fondé par un clown professionnel, ont raflé la moitié des voix, le pays est ingouvernable. Et le lendemain, tous les médias français de titrer : « C’est la faute à l’Europe ! ».
C’est vrai. L’absence de solidarité de la part de beaucoup de leurs partenaires face à l’exode migratoire a été douloureusement ressentie par les italiens. Mais ce n’est pas Bruxelles ou notre Parlement européen qui doit ici être mis en cause. C’est l’égoïsme des pays voisins, qui ont refusé d’appliquer les décisions européennes. Sans oublier la France, qui a longtemps fait semblant de regarder ailleurs. Nous avons laissé le Ministre italien de l’Intérieur négocier tout seul avec les tribus libyennes et les réseaux de trafiquants des accords qui nous couvrent tous de honte.
Mais le mal-être italien a des causes bien plus anciennes, plus profondes et plus nationales. Il a un nom : le « malgoverno », le mal-gouvernement. Depuis 1959, la France a eu 8 Présidents de la République et l’Italie 50 gouvernements. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par Rome et par l’Union européenne au profit du Mezzogiorno, le fossé n’a cessé de se creuser entre un nord moderne, industrialisé, compétitif, et un sud gangréné par les mafias, où le tiers des jeunes reste sans emplois. Le revenu moyen italien est au niveau de ce qu’il était il y a vingt ans : deux décennies ont été perdues.
Nous sommes enfin à l’heure de vérité. Plus personne ne peut prétendre qu’avec 1% du PIB il est possible de financer les politiques européennes traditionnelles, les décisions prises ces derniers mois sur la politique migratoire, la lutte contre le changement climatique ou la défense, et les futures priorités des années 2020.Ceux qui disent le contraire se trompent ou nous trompent.
La meilleure preuve : le budget européen a d’ores et déjà explosé. Le petit budget communautaire reste scotché au niveau d’il y a vingt ans. Mais s’y ajoute une constellation de budgets satellites, sous les noms variés de fonds, de facilités, de trusts ou de mécanismes : la vieille lune du FED, 4 trust funds d’urgences diverses, 2 fonds d’aide à la Grèce, le MES, la Facilité de prêts aux pays non euro, le Fonds Juncker, sans parler des prêts de la BEI ou de l’Euratom et des nombreuses garanties de prêts. Et l’année 2018 s’ouvre sur l’annonce d’un nouveau satellite impressionnant : le Fonds défense, le traité interdisant le financement de matériel ou d’opérations militaires.
Ainsi les négociations du prochain MFF auront un triple enjeu :
Combien sommes-nous prêts à affecter au financement des politiques décidées par les institutions européennes ?
Comment les financerons-nous : quelles économies ? Quelles nouvelles ressources ?
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European Parliament first EU Institution to adopt concrete plan to tax digital giants such as Google, Facebook and Amazon
“National Finance Ministers cannot ignore that a majority of citizens wants to tackle the problem of multi-national companies paying almost no tax. Finance Ministers should stop blocking the plans to harmonise the Corporate Tax Base”, said Alain Lamassoure MEP and Markus Ferber MEP today ahead of Parliament’s vote on the so-called Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
MEPs also wrote new digital taxing rules into the draft law which originally did not address the problem of digital tech giants such as Google, Facebook and Amazon. “Without Europe-wide rules on how to tax digital companies, we will never have fairness in corporate tax. The principal of taxing companies where the value is created must also apply to the digital economy”, said Lamassoure and Ferber.
“We do not want to unitise corporate tax rates, but we want to harmonise what is taxed and where we tax. Tax rates must be decided by Member States, but the corporate tax base should be the same all over Europe“, explained Lamassoure and Ferber. Lamassoure and Ferber are respectively Parliament’s Rapporteur and the EPP Group’s Shadow Rapporteur on the two parts of the draft law which would fundamentally change how companies are taxed all over Europe.
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Retrouvez une courte interview réalisée par EPP TV pour comprendre les innovations apportées par le rapport ACCIS pour adapter la fiscalité à l’ère du numérique
http://www.eppgroup.eu/video/Alain-Lamassoure-calls-on-the-EU-to-ensure-that-digital-companies-pay-taxes-where-the-economic-activity-takes-place
Discours prononcé au Forum TransEurope Expert, le 12 mars 2018
Le thème du jour, le numérique, nous révèle un des défis majeurs que le droit doit affronter au XXIe siècle : la rapidité du progrès scientifique et technique. Il s’y ajoute la rapidité des changements sociétaux, eux-mêmes induits, mais pas seulement, par le progrès technique. Progrès technique et changements sociétaux obéissant eux-mêmes à des rythmes différents. La démographie africaine explose parce que l’hygiène élémentaire, prénatale, maternelle et infantile s’y est répandue avant que les sociétés locales ne maîtrisent leur fécondité. Trente ans après l’apparition d’internet, notre enseignement secondaire ne sait toujours pas comment intégrer cet outil prodigieux d’accès à l’information et à la connaissance. Et quand progrès technique et changement sociétal avancent au même rythme, c’est le droit qui peine à suivre : nos législateurs et nos juges se grattent la tête devant l’éprouvette contenant un embryon conçu hors du sein d’une femme, bientôt, peut-être, par clonage, voire, comme en Chine aujourd’hui, en ajoutant des gènes animaux.
Et puis, il y a les passions humaines. Nous nous voulons les héritiers de la froide raison de la philosophie grecque, de la sagesse austère des stoïciens ou, plus souriante, d’Epicure. Puis de la religion d’amour du christianisme. Puis de la raison des Lumières, élevés dans le culte de la méthode scientifique. Nous sommes fiers d’avoir éradiqué toute tentation de guerre entre nos peuples. Nous avons cru avoir enfin dompté nos passions collectives. Nous avons haussé les épaules quand l’Américain Fukuyama a proclamé « la fin de l’histoire », mais nous étions convaincus, nous aussi, d’avoir tourné définitivement une page de l’histoire, d’avoir définitivement vaincu l’irrationnel, d’avoir mis fin à l’âge de la folie collective. Au moins chez nous, dans nos sociétés européennes. Mais voilà aujourd’hui que, partout, l’irrationnel se venge. On ne doute pas seulement de la science, on est fier de la récuser. La croissance zéro, l’arrêt de tout progrès économique, la régression de la productivité est le rêve à la mode. L’exotisme et l’archaïsme sont l’alpha et l’oméga de la médecine bobo, les interdits alimentaires réapparaissent, revient le temps des gourous. L’instinct primitif de la recherche d’un bouc émissaire, de la haine de l’autre, qui exprime la haine de soi, resurgit dans nos sociétés les plus modernes, les plus démocratiques et, jusque-là, les plus apaisées.
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