Adoption d’un nouveau projet de régime fiscal européen des sociétés incluant la “présence numérique”

• Projet de création d’un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable
• Des critères pour déterminer la “présence numérique” et les éventuelles charges fiscales des entreprises
• L’utilisation des données incluse dans la formule de calcul de l’impôt des sociétés

Ce nouveau régime prendrait également en compte les activités en ligne des entreprises pour le calcul de leur impôt.

Le projet d’”assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés” (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable, a été adopté jeudi en plénière par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions.

Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé – l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – a été adoptée par 451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions.

“Présence numérique” dans un pays pour déterminer les bénéfices imposables

 

Ensemble, ces deux mesures visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques et mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait en partie être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une “présence numérique” au sein d’un État membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.

Le Parlement souhaite également que la Commission européenne fixe ces critères (comme le nombre d’utilisateurs ou le volume de contenu numérique collecté) pour disposer d’une vision plus globale afin de savoir où une société réalise ses bénéfices et où elle doit être taxée. Les données personnelles sont des actifs de très grande valeur exploités par des sociétés telles que Facebook, Amazon et Google pour créer de la richesse, mais elles ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de leurs charges fiscales.

Un guichet unique pour l’impôt

Les sociétés calculeraient le montant de leur facture fiscale en additionnant tous les bénéfices et les pertes réalisés par leurs entités dans l’ensemble des États membres de l’UE. L’impôt qui en résulterait serait alors réparti entre les États membres en fonction de l’endroit où les bénéfices seraient générés. L’objectif est d’éradiquer la pratique actuelle des sociétés qui déménagent leur base fiscale dans des pays à faible imposition.

Une fois que les propositions prendront effet, un ensemble unique de règles fiscales s’appliquerait à tous les États membres. Les entreprises n’auraient plus à faire face à 28 différents ensembles de règles nationales et seraient responsables devant une seule administration fiscale (un guichet unique).

 

Citations

 

Alain Lamassoure (PPE, FR), rapporteur pour le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, a déclaré: “C’est une occasion fabuleuse de réaliser une grande avancée dans le domaine de la fiscalité des entreprises; non seulement cette législation créerait un modèle plus adapté aux économies d’aujourd’hui, via la taxation de l’économie numérique, mais elle mettrait également un terme à la concurrence débridée entre les régimes fiscaux des sociétés au sein du marché unique, en ciblant les bénéfices là où ils sont réalisés.”

 

Paul Tang (S&D, NL), rapporteur pour le projet d’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, a déclaré: “Les dirigeants nationaux et européens comprennent que le système actuel est obsolète et aggrave la situation des citoyens et des petites entreprises. Une action internationale est nécessaire pour inverser la tendance. L’UE est notre meilleure chance pour rendre notre régime fiscal plus juste et plus moderne.”

 

Prochaines étapes

Les résolutions seront désormais transmises au Conseil et à la Commission pour examen.