Libération: Union européenne : vers une assiette commune de l’impôt des sociétés

La fiscalité européenne est un mythe qui a la dent dure. Une imposition commune ferait disparaître l’évasion et l’optimisation fiscale, tandis que les rentrées d’argent engendrées par cette harmonisation enrichiraient les peuples, créant alors ce nouvel espace public européen tant attendu. Depuis l’avènement du marché commun, en 1986, et malgré les échecs répétés d’harmonisation, le sujet de la fiscalité revient sur la table à intervalles réguliers.

Harmonisation de l’assiette fiscale

Les députés européens ont adopté, jeudi 15 mars, un rapport sur une directive proposée par la Commission européenne en 2016  : la directive ACCIS pour Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Une directive qui a tout pour plaire puisqu’elle propose d’harmoniser l’assiette fiscale, cette base imposable qui détermine le périmètre d’un impôt. Une assiette qui serait la même pour tous les pays, supprimant de fait les niches, exemptions et avantages fiscaux professionnels dans toute l’Union européenne.

Alain Lamassoure du Parti populaire européen (PEE, droite), député européen français et rapporteur de cette directive, n’y voit que des avantages : «Si le Conseil adoptait cette directive prochainement, elle simplifierait la vie des entreprises, en leur permettant de ne s’adresser qu’à une seule administration fiscale en Europe, et elle mettrait définitivement fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale.»

Pas de fiscalité européenne sans harmonisation des taux

Pas si simple, d’après Vincent Drezet, du syndicat Solidaires finances publiques et spécialiste des questions fiscales. «Ce projet pourrait passer tel quel, mais n’entrer en vigueur que dans dix ans. Entre-temps, les Etats abaisseront leurs taux d’imposition, et au final la directive n’aura servi à rien.» Le taux d’imposition, qui varie du simple au triple selon les Etats européens, est le second critère déterminant pour calculer l’impôt sur les sociétés. Sans harmonisation de ces deux valeurs (assiette fiscale et taux d’imposition), il sera toujours possible pour certains Etats de proposer des régimes fiscaux aux taux extrêmement bas, voire nuls.

Une directive déjà enterrée en 2011

Liêm Hoang-Ngoc, ancien député européen socialiste et aujourd’hui membre de La France insoumise, va plus loin. En 2011, il a été l’un des rapporteurs d’une autre directive visant à construire un espace fiscal européen. Elle a été rapidement enterrée par les ministres des Finances européens, qui décident à l’unanimité pour les questions fiscales.

Il explique que sous la présidence irlandaise, en 2013, «Dublin a imposé une nette distinction entre l’assiette fiscale et la consolidation». Cette notion désigne la possibilité pour une entreprise de compenser les bénéfices et les pertes dans les différents pays où elle est implantée. Une pratique qui obligerait les entreprises à payer des impôts dans chaque pays où ils font des bénéfices, et non pas uniquement dans celui où elles siègent. L’Irlande, comme le Luxembourg, Malte ou les Pays-Bas, voient toujours d’un mauvais œil la consolidation. Ces pays se sont créé une réputation de petits paradis fiscaux européens, où les entreprises peuvent venir s’implanter pour ne payer que très peu d’impôts. Hors de question de partager le gâteau fiscal avec les autres états européens.

Taxation des Gafa

Alain Lamassoure a travaillé avec un homologue néerlandais du S & D (Sociaux démocrates) pour amender la directive ACCIS, et demander sa consolidation, ainsi que la mise en place d’une imposition sur le secteur numérique et notamment sur les géants du web. «Cela pourrait faire gagner aux Etats membres plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, explique-t-il. Apple a dû payer 13 milliards d’euros, pour dix ans d’exploitation en Irlande, qui représente 1 % du marché européen. Faites le calcul…»

La Commission européenne a tenu compte de la proposition des eurodéputés et proposera  le 21 mars un projet de taxation des géants du web, déjà révélé par Contexte le 15 mars. Les multinationales visées devront reverser une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires dans chaque pays et auprès de l’administration fiscale de chaque Etat.

Nouveauté : la marchandisation des données personnelles des internautes sera incluse dans les bénéfices. Le nouveau projet de directive est dans la ligne directe des propositions émises par Paul Tang et Alain Lamassoure. Une proposition alléchante… Mais encore faudra-t-il qu’elle devienne concrète. Le rapport sur la directive ACCIS a obtenu une très nette majorité au Parlement européen (451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions), mais il n’est que consultatif, et n’a aucune chance d’être adopté tel quel par le Conseil des ministres.

«La proposition du Parlement va assez loin, concède Liêm Hoang-Ngoc, mais tant qu’un Etat membre pourra déposer son véto, on ne fera aucune avancée significative.» Pour cet économiste, seul un changement de Traités européens permettrait de supprimer l’unanimité et de créer une véritable fiscalité européenne.

http://www.liberation.fr/planete/2018/03/16/union-europeenne-vers-une-assiette-commune-de-l-impot-des-societes_1636419