VIDEO – Mon intervention sur le projet ACCIS

Le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs.

Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égale.

Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales ou des pratiques qui reviennent à voler de la matière fiscale des pays voisins.

La concurrence fiscale est légitime. Mais encore faut-il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché : transparence, loyauté, équité.

S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a, hélas, pas le droit d’amendement. C’est pourquoi, la commission ECON a voulu se concentrer sur trois recommandations majeures.

  1. Le projet a besoin des deux jambes : harmonisation et consolidation. Toutes les entreprises sont catégoriques là-dessus : la seule assiette commune apporterait plus de complications et pas l’avantage de l’espace fiscal commun.
  2. S’il y a un régime européen commun, il doit s’appliquer à terme à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, quelle que soit leur taille.
  3. Ce projet est l’occasion idéale pour traiter le problème de la taxation des activités numériques, et notamment du business model particulier des plateformes de services.
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Italie : la faute à l’Europe ?

 

Les dernières élections italiennes ont abouti à un résultat chaotique. Deux partis anti-système, la Ligue à l’extrême droite et le Mouvement 5 étoiles, un parti exo-atmosphérique fondé par un clown professionnel, ont raflé la moitié des voix, le pays est ingouvernable. Et le lendemain, tous les médias français de titrer : « C’est la faute à l’Europe ! ».

C’est vrai. L’absence de solidarité de la part de beaucoup de leurs partenaires face à l’exode migratoire a été douloureusement ressentie par les italiens. Mais ce n’est pas Bruxelles ou notre Parlement européen qui doit ici être mis en cause. C’est l’égoïsme des pays voisins, qui ont refusé d’appliquer les décisions européennes. Sans oublier la France, qui a longtemps fait semblant de regarder ailleurs. Nous avons laissé le Ministre italien de l’Intérieur négocier tout seul avec les tribus libyennes et les réseaux de trafiquants des accords qui nous couvrent tous de honte.

Mais le mal-être italien a des causes bien plus anciennes, plus profondes et plus nationales. Il a un nom : le « malgoverno », le mal-gouvernement. Depuis 1959, la France a eu 8 Présidents de la République et l’Italie 50 gouvernements. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par Rome et par l’Union européenne au profit du Mezzogiorno, le fossé n’a cessé de se creuser entre un nord moderne, industrialisé, compétitif, et un sud gangréné par les mafias, où le tiers des jeunes reste sans emplois. Le revenu moyen italien est au niveau de ce qu’il était il y a vingt ans : deux décennies ont été perdues.

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LE BUDGET EUROPEEN A EXPLOSE – Mon intervention dans l’hémicyle

Nous sommes enfin à l’heure de vérité. Plus personne ne peut prétendre qu’avec 1% du PIB il est possible de financer les politiques européennes traditionnelles, les décisions prises ces derniers mois sur la politique migratoire, la lutte contre le changement climatique ou la défense, et les futures priorités des années 2020.Ceux qui disent le contraire se trompent ou nous trompent.

La meilleure preuve : le budget européen a d’ores et déjà explosé. Le petit budget communautaire reste scotché au niveau d’il y a vingt ans. Mais s’y ajoute une constellation de budgets satellites, sous les noms variés de fonds, de facilités, de trusts ou de mécanismes : la vieille lune du FED, 4 trust funds d’urgences diverses, 2 fonds d’aide à la Grèce, le MES, la Facilité de prêts aux pays non euro, le Fonds Juncker, sans parler des prêts de la BEI ou de l’Euratom et des nombreuses garanties de prêts. Et l’année 2018 s’ouvre sur l’annonce d’un nouveau satellite impressionnant : le Fonds défense, le traité interdisant le financement de matériel ou d’opérations militaires.

Ainsi les négociations du prochain MFF auront un triple enjeu :

Combien sommes-nous prêts à affecter au financement des politiques décidées par les institutions européennes ?

Comment les financerons-nous : quelles économies ? Quelles nouvelles ressources ?
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EPP Group to Finance Ministers: stop blocking harmonised tax base

European Parliament first EU Institution to adopt concrete plan to tax digital giants such as Google, Facebook and Amazon

“National Finance Ministers cannot ignore that a majority of citizens wants to tackle the problem of multi-national companies paying almost no tax. Finance Ministers should stop blocking the plans to harmonise the Corporate Tax Base”, said Alain Lamassoure MEP and Markus Ferber MEP today ahead of Parliament’s vote on the so-called Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

MEPs also wrote new digital taxing rules into the draft law which originally did not address the problem of digital tech giants such as Google, Facebook and Amazon. “Without Europe-wide rules on how to tax digital companies, we will never have fairness in corporate tax. The principal of taxing companies where the value is created must also apply to the digital economy”, said Lamassoure and Ferber.

“We do not want to unitise corporate tax rates, but we want to harmonise what is taxed and where we tax. Tax rates must be decided by Member States, but the corporate tax base should be the same all over Europe“, explained Lamassoure and Ferber. Lamassoure and Ferber are respectively Parliament’s Rapporteur and the EPP Group’s Shadow Rapporteur on the two parts of the draft law which would fundamentally change how companies are taxed all over Europe.
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VIDEO – Harmonisation de la fiscalité des entreprises et fiscalisation des géants du numérique: en quoi consiste le rapport ACCIS?

Retrouvez une courte interview réalisée par EPP TV pour comprendre les innovations apportées par le rapport ACCIS pour adapter la fiscalité à l’ère du numérique

http://www.eppgroup.eu/video/Alain-Lamassoure-calls-on-the-EU-to-ensure-that-digital-companies-pay-taxes-where-the-economic-activity-takes-place

 

LA COURSE ENTRE LE DROIT, LA SCIENCE ET LES PASSIONS

Discours prononcé au Forum TransEurope Expert, le 12 mars 2018

Le thème du jour, le numérique, nous révèle un des défis majeurs que le droit doit affronter au XXIe siècle : la rapidité du progrès scientifique et technique. Il s’y ajoute la rapidité des changements sociétaux, eux-mêmes induits, mais pas seulement, par le progrès technique. Progrès technique et changements sociétaux obéissant eux-mêmes à des rythmes différents. La démographie africaine explose parce que l’hygiène élémentaire, prénatale, maternelle et infantile s’y est répandue avant que les sociétés locales ne maîtrisent leur fécondité. Trente ans après l’apparition d’internet, notre enseignement secondaire ne sait toujours pas comment intégrer cet outil prodigieux d’accès à l’information et à la connaissance. Et quand progrès technique et changement sociétal avancent au même rythme, c’est le droit qui peine à suivre : nos législateurs et nos juges se grattent la tête devant l’éprouvette contenant un embryon conçu hors du sein d’une femme, bientôt, peut-être, par clonage, voire, comme en Chine aujourd’hui, en ajoutant des gènes animaux.

Et puis, il y a les passions humaines. Nous nous voulons les héritiers de la froide raison de la philosophie grecque, de la sagesse austère des stoïciens ou, plus souriante, d’Epicure. Puis de la religion d’amour du christianisme. Puis de la raison des Lumières, élevés dans le culte de la méthode scientifique. Nous sommes fiers d’avoir éradiqué toute tentation de guerre entre nos peuples. Nous avons cru avoir enfin dompté nos passions collectives. Nous avons haussé les épaules quand l’Américain Fukuyama a proclamé « la fin de l’histoire », mais nous étions convaincus, nous aussi, d’avoir tourné définitivement une page de l’histoire, d’avoir définitivement vaincu l’irrationnel, d’avoir mis fin à l’âge de la folie collective. Au moins chez nous, dans nos sociétés européennes. Mais voilà aujourd’hui que, partout, l’irrationnel se venge. On ne doute pas seulement de la science, on est fier de la récuser. La croissance zéro, l’arrêt de tout progrès économique, la régression de la productivité est le rêve à la mode. L’exotisme et l’archaïsme sont l’alpha et l’oméga de la médecine bobo, les interdits alimentaires réapparaissent, revient le temps des gourous. L’instinct primitif de la recherche d’un bouc émissaire, de la haine de l’autre, qui exprime la haine de soi, resurgit dans nos sociétés les plus modernes, les plus démocratiques et, jusque-là, les plus apaisées.
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LES MALENTENDUS DE LA SUBSIDIARITE

                           LES MALENTENDUS DE LA SUBSIDIARITE

 

Quelle mouche a piqué J. Delors lorsqu’il s’est référé au principe de subsidiarité dans son discours devant le Collège de Bruges du 17 octobre 1989 ? Le mot et le principe ont été appelés à une belle fortune dans le discours communautaire et dans le droit lui-même : reconnaissance par les traités de Lisbonne, avec même la mise en place d’une procédure associant les Parlements nationaux, devenus « gardiens de la subsidiarité ».

Au départ, un principe philosophique et managérial de droit canon. Evoqué pour la première fois par Thomas d’Aquin, plus récemment par Léon XIII en 1891 dans Rerum Novarum. Avec déjà une ambigüité originelle.

D’un côté, et c’est ce qu’on en retient aujourd’hui, le niveau hiérarchique supérieur ne doit pas s’occuper d’un sujet qui peut être traité au niveau inférieur, c’est-à-dire le plus près de la personne concernée. C’est le principe du pouvoir de proximité.

De l’autre, l’Eglise, ou le pouvoir politique, ne doivent pas interférer avec la responsabilité de la famille et de l’individu lui-même, responsable de ses actes devant Dieu. C’est le principe … libéral. Au fond, David Cameron ne disait pas autre chose en évoquant la dévolution au profit de la société civile : remplacer le « Big Government par la Big Society. »
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