Alain Lamassoure

La Commission européenne veut remédier aux abus en matière de TVA transfrontalière. Sa proposition réclame une confiance partagée par tous les États membres, pourtant peu enclins à collaborer en matière fiscale.

Du fait de fraudes, de tentatives de corruption ou de faillites d’entreprises, plus de 150 milliards d’euros ont échappé aux fiscs des États membres de l’Union européenne (UE) en 2015, affirme un rapport de la Commission européenne qui se désole de ce manque à gagner notoire.

Bien décidé à y faire face, l’exécutif européen a présenté ce mercredi 4 octobre ses idées pour repenser la TVA transfrontalière, dont les failles actuelles ouvrent la voie à de multiples abus, notamment une tactique de tricherie aussi connue que répandue : la « fraude au carrousel ».

Une fraude massive entre États membres

Imaginons une entreprise A d’un État membre vendant un bien à une entreprise B dans un autre état membre. C’est une livraison intracommunautaire : elle n’est pas soumise à la TVA. Or cette entreprise B n’est autre qu’une société fantôme. Elle revend le bien à une entreprise C, dans le même pays. Cette fois-ci, la TVA s’applique : elle est payée par l’entreprise C à l’entreprise B.

Si l’entreprise C exporte à son tour (par exemple vers son complice, l’entreprise A), elle peut obtenir du Trésor public de son pays le remboursement de la TVA versée à l’entreprise B. Quand le Trésor public réclamera le montant de cette taxe à l’entreprise B, celle-ci aura disparu. Et les tours de carrousel peuvent ainsi se multiplier. Lire la suite…

J’ai été invité hier matin à intervenir sur l’avenir de l’Union européenne devant le groupe de travail franco-allemand réunissant la Conférence Olivaint et son partenaire allemand, le Stundentenforum

Retrouvez le replay de mon passage dans 24H PUJADAS à partir de 32m28 : http://www.lci.fr/replay/24h-pujadas-l-info-en-questions-macron-reenchanter-l-europe-vraiment-replay-du-mardi-26-septembre-2017-2065581.html

Petit-déjeuner de presse que j’ai organisé ce matin au bureau du Parlement européen à Paris sur le rapport ACCIS (L’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés).

Les ministres des Finances de l’Union européenne se sont réunis les 16 et 17 septembre pour tenter d’avancer sur un sujet clé : comment faire payer aux Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) et autres entreprises du numérique leur juste part d’impôt ? Plusieurs propositions sont sur la table mais aucune n’est pour l’instant vraiment satisfaisante. Seule une solution mondiale apporterait une réponse adéquate.

Quel est le problème ?

Les règles de la taxation des entreprises sont fondées sur le principe d’« établissement permanent » : ne peuvent être taxées que les entreprises qui ont une présence physique dans un pays, mesurée par le montant des actifs, le nombre d’employés et le montant des ventes. Or, les entreprises du numérique peuvent offrir leurs services par le Net en étant juridiquement installées là où elles le souhaitent, en fait, là où on leur offre des produits d’opacité fiscale leur permettant d’échapper aux impôts qu’elles devraient payer.

Amazon est donc installée au Luxembourg, Apple en Irlande, Booking aux Pays-Bas, etc. Ces pays, situés au cœur de l’Europe, font plus qu’imposer une concurrence fiscale en proposant des taux d’imposition sur les bénéfices faibles. Ils valident, dans la plus grande opacité, les stratégies d’optimisation fiscale agressives des multinationales, leur fournissant un blanc-seing juridique pour échapper aux impôts des autres pays de l’Union. Lire la suite…

Alain Lamassoure (PPE, droite) est co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) à l’échelle européenne. Il met en garde la France contre l’adoption de mesures fiscales qui se focaliseraient sur les seuls géants du numérique.

L’Europe avance-t-elle enfin sur la question de la lutte ­contre l’optimisation fiscale des géants du Net ?

Toutes les tentatives de «taxe ­Google» à l’échelon national ont échoué. Avec des multinationales du numérique dont les activités sont d’emblée mondialisées, une régulation fiscale efficace ne peut plus se ­concevoir qu’à l’échelle européenne. Si tout le monde adhère désormais à cette démarche avec une volonté politique forte d’aboutir, reste maintenant à mettre en place des mesures ­concrètes.

Où en êtes-vous justement, concrètement ?

Le point central, c’est qu’il ne faut pas se lancer dans de nouveaux «bricolages» ciblant en particulier les Gafa mais intégrer les spécificités du numérique dans un cadre unique européen. Ce projet existe et consiste à harmoniser à l’échelle européenne la définition de ce qu’est un bé­néfice imposable dans chacun des 28 Etats ­membres, quelle que soit l’activité de ces multinationales. Les Gafa sont loin d’être les seuls à pratiquer l’optimisation fiscale.

Le caractère immatériel de leurs activités leur permet-il d’échapper plus facilement que d’autres à la taxation ? Lire la suite…

Le Parlement européen sera renouvelé dans dix-huit mois. C’est demain. Il n’est pas trop tôt pour décider de la manière dont les Français éliront leurs députés de Strasbourg au printemps 2019.

Or, l’enjeu est majeur. Chacun connaît son député national. Nous sommes 74 eurodéputés français. Qui nous connaît ? Les seuls eurodéputés connus sont celles et ceux qui se sont fait connaître dans la politique nationale, et qui, généralement, ne rêvent que d’y revenir. Les eurodéputés actuels ont été élus dans d’immenses circonscriptions interrégionales improbables, à partir de listes bloquées dont la composition et la hiérarchie ont été faites par chaque parti politique. Des circonscriptions trop grandes pour intéresser la presse régionale, mais trop petites pour attirer l’attention des médias nationaux. De toute façon, les eurodéputés ainsi désignés n’ont pas de comptes à rendre à leurs électeurs, mais au chef de leur parti qui les a mis en bonne place sur la liste. C’est un détournement de démocratie.

Le Président Macron est un Européen actif et ardent. Je m’en réjouis. Mais sur le mode d’élection du Parlement européen, il a fait sienne la pire des idées de réforme. Il s’agirait d’élire une partie des députés de Strasbourg à partir de listes paneuropéennes. L’idée a été lancée il y a quarante ans par les premiers fédéralistes. A l’époque, l’Assemblée de Strasbourg n’avait pas de pouvoir législatif, elle était un forum de débats : pourquoi pas ? Mais aujourd’hui, Strasbourg est un vrai Parlement. C’est ici que se décident les lois qui s’appliqueront aux 500 millions de citoyens européens, le statut des travailleurs détachés, la protection des données personnelles, la voiture électrique, la politique agricole commune. Or, les citoyens se plaignent que l’Europe n’ait pas de visage. Elle leur paraît lointaine, hors de leur portée. Les éleveurs de moutons de la montagne basque, les pêcheurs bretons, les PME de la Vendée, les banlieusards de la petite couronne, les ingénieurs aéronautiques de Toulouse, les camionneurs victimes de la concurrence polonaise déloyale, se plaignent déjà de l’éloignement de leurs élus européens. Comment seraient-ils enthousiasmés à l’idée d’être représentés plutôt par une liste multinationale, dont la quasi-totalité des membres ne connaîtraient rien de leur région, de leurs problèmes, ni même de leur langue ? Et j’ajoute : qui désignerait les membres de cette liste, sinon les dirigeants inconnus de partis politiques européens réunis à Bruxelles derrière des portes closes ? On passerait du détournement de la démocratie à sa confiscation.

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Article France Inter