Alain Lamassoure

Alain Lamassoure (PPE, droite) est co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés. Dans un rapport finalisé cet été avec le Néerlandais Paul Tang (S&D, socialiste), il avance des recommandations pour combler les vides juridiques dont profitent les géants du Net.

Comment empêcher les géants du numérique d’échapper à l’impôt ?

Je partage l’analyse de la présidence estonienne, dont je salue le volontarisme. Il faut une solution structurelle et de long terme. Elle a raison : si on prend le problème par le petit bout de la lorgnette, on va se retrouver avec une énième « Google Tax ». Mais cela ne marche pas ! Tous les pays qui l’ont envisagée, comme la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni ont échoué ou fini par renoncer. Il ne faut pas se lancer dans de nouveaux « bricolages », mais faire entrer les spécificités de l’économie numérique dans le cadre existant. Cela passe par le développement de la notion de « présence digitale » d’une entreprise dans un pays.

Comment établir et mesurer cette présence digitale ?

L’objectif est de faire entrer dans les bases imposables les profits générés par l’économie digitale. Je propose d’ajouter aux trois critères classiques étudiés pour définir la présence d’une entreprise dans un pays – ses actifs, son personnel et ses ventes – un quatrième critère, celui du volume des données personnelles collectées. En France, Facebook, par exemple, paierait alors des impôts en proportion du nombre de personnes qui y sont inscrites, grâce aux données personnelles desquelles l’entreprise tire des profits. Lire la suite…

Let me first congratulate the Estonian Presidency for this tax conference and thank it for inviting one of the MEPs in charge of the dossier to make a short presentation.

Let me add that, on to-day’s issue, Estonia is particularly well placed to take the lead and to be seen as a key reference. For one thing, this country has been pioneering all the dimensions of digitalization, well ahead of its European partners and the rest of the world. And for another feature: while in western Europe the principles of our tax systems date back in the previous century – the French income tax was devised before the first World War and the business tax immediately after the second -, Estonia’s tax regime is a teen-ager. It is suited to the modern economy, which is no longer the case in older democracies.

Last June, my co-rapporteur Paul Tang and myself, came to Tallinn to take stock of the various procedures under way in the EU and OECD over cross border business taxation. We were struck by the blunt comment of the Finance ministry about the CCCTB project: ‘We don’t take great interest in this project, except if it is an opportunity to open the debate on taxing digital economy.’

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La France veut durcir le ton contre leur optimisation fiscale en Europe. Le Parlement européen avance des pistes ambitieuses.

La question, mise en lumière par le redressement record de 13 milliards d’euros infligés en septembre à Apple, hante l’UE : comment y limiter l’optimisation fiscale des grands groupes, en particulier les géants américains du Net ? « Il est temps que l’Europe défende ses intérêts et fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu’ilsdoivent aux contribuables européens », a martelé dimanche, lors des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie français.

Il pourrait évoquer le sujet à la réunion de l’Ecofin des ministres européens ce mardi à Bruxelles, même si elle n’est pas formellement à l’ordre du jour. Alors que plusieurs pays durcissent le ton sur leur territoire, le dossier pourrait de fait avancer à terme via celui, plus large, de la création d’une assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés (Accis), qui est lui sur la table des ministres. C’est en tout cas le souhait des eurodéputés français Alain Lamassoure (PPE, droite) et néerlandais Paul Tang (S & D, socialiste), rapporteurs au Parlement de la proposition formulée en octobre par la Commission européenne.

Lundi, dévoilant de premières conclusions, ils en ont salué la philosophie : harmoniser dans l’UE l’assiette de calcul des bénéfices imposables, tant pour simplifier la vie des multinationales que pour doper la transparence et réduire les possibilités d’optimisation et d’évasion fiscales entre Etats. Mais le texte, dénoncent-ils, « ne répond pas aux enjeux posés par l’économie digitale ». A la difficulté de définir les revenus et les profits réalisés en ligne dans tel ou tel pays européen s’ajoute « l’obsolescence des règles d’établissement fiscal, basées sur la seule présence physique des entreprises », explique Alain Lamassoure. Pour y remédier, les rapporteurs veulent créer la notion de « présence digitale » dans un Etat, via des indicateurs comme le nombre de connections ou encore le volume des données consommées. Ils recommandent de fixer un seuil de revenu de cinq millions d’euros par an par pays, à partir duquel l’entreprise y serait considérée présente. Alain Lamassoure préconise d’inclure à la future formule européenne de calcul de la base imposable un facteur « intégrant la collecte et l’exploitation commerciale des données personnelles, bases des revenus de l’économie digitale ». Objectif :« lier la répartition géographique des profits à la provenance des données ».
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Les faits – Inquiet de la sous-estimation «manifeste» de la gravité de la situation des finances publiques françaises et des efforts requis, le député européen (Les Républicains-PPE) appelle le gouvernement à faire de vraies économies. Il juge indispensable de ramener durablement le déficit public au-dessous de 3% du PIB, à la fois pour asseoir la crédibilité du pays vis-à-vis de ses partenaires et pour réduire la charge qui pèse sur les entreprises et sur les générations futures.

Emmanuel Macron a finalement décidé d’appliquer dès 2018 la plupart de ses promesses fiscales. Est-ce selon vous une bonne nouvelle ?

Je suis perplexe. Bien entendu, le fait de tenir ses promesses est à mettre à son crédit. Mais il y a une chose qui me surprend et une autre qui m’inquiète. Ce qui me surprend, c’est que le président de la République ait finalement démenti dimanche soir les annonces importantes faites quelques jours plus tôt par le Premier ministre dans son discours de politique générale, à savoir le report de mesures fiscales. Ce qui m’inquiète, c’est la sous-estimation manifeste de la gravité de la situation des finances publiques et des efforts nécessaires pour redresser la situation. L’objectif premier du gouvernement est de réduire l’endettement ? Bravo ! Mais il y a deux manières de le faire : l’une est d’augmenter les impôts, l’autre est de réduire la dépense.
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Retrouvez dans ma cinquième lettre d’information toutes les actualités du Parlement européen ainsi que celles de ma circonscription, en Ile-de-France :  Lettre d’information – JANVIER-JUILLET 2017

J’ai accueilli ce matin au Parlement européen à Strasbourg la promotion Louise Weiss de l’ENA. Après une visite des lieux, je suis intervenu devant les élèves autour du thème “Europe, what’s next?”