Pour accéder au
dossier sur les travaux de la session plénière du 23 au 26 novembre 2009
à Strasbourg, cliquez
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accéder au dossier sur les travaux de la mini-session plénière des 11 et
12 novembre 2009 à Bruxelles, cliquez
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The formal involvement of the national parliaments in the political decisions of the European Union is one of the main keys to the success of the Lisbon Treaty.
It increases the powers that the EU shares with the Member States, while extending the legislative power of the European Parliament to cover all legal instruments and Community budget expenditure. This means that an increasing number of political decisions will be taken in Brussels and that the European Parliament will have greater involvement in the decision-making process, while the national parliaments will continue to play a vital role in mobilising the budgetary resources and any additional – and sometimes essential – legal means that are necessary for the success of a joint European measure. Take the example of the ‘Lisbon Strategy’ which aimed to make the European Union the most competitive economy in the world in just 10 years: it failed mainly because of the persistent disconnection between the European political debate, which defined the objective, and the debate in the Member States, on which 80% of the resources depended.
Pour accéder
au dossier sur les travaux de la session plénière du 19 au 22 octobre
2009 à Strasbourg, cliquez
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Considérant qu’en adoptant le plan européen « énergie/climat » et les lois « Grenelle de l’environnement », la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 ;
Considérant que le renchérissement du prix des énergies carbonées est le meilleur moyen d’en réduire la consommation, ce qui justifie le recours à une « taxe carbone » spécifique ;
Considérant qu’une telle taxe ne peut avoir d’effet dissuasif que si elle s’applique de manière universelle à tous les consommateurs d’énergies carbonées, les gaz émis ayant le même effet polluant quel que soit le niveau de vie, l’activité professionnelle ou le statut juridique de l’émetteur ;
Considérant que la création d’un impôt nouveau dont l’intégralité du rendement serait reversée à certains contribuables engendrerait des dépenses de gestion impossibles à justifier lorsque le déficit budgétaire atteint 50% des dépenses de l’Etat ;
Considérant que les taux voisins de 20 euros la tonne de carbone, envisagés par la commission d’experts mandatée par le gouvernement, n’auraient en toute hypothèse qu’un effet dissuasif limité ;
Considérant que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) correspond, à son niveau actuel, à un prix implicite du carbone, treize fois plus élevé, de 260 euros la tonne, que son revenu profite entièrement au Trésor public, et que son éventuelle augmentation n’entraînerait aucun coût de gestion supplémentaire ;
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