Proposition de loi créant une taxe carbone

Considérant qu’en adoptant le plan européen « énergie/climat » et les lois « Grenelle de l’environnement », la France s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020 ;

Considérant que le renchérissement du prix des énergies carbonées est le meilleur moyen d’en réduire la consommation, ce qui justifie le recours à une « taxe carbone » spécifique ;

Considérant qu’une telle taxe ne peut avoir d’effet dissuasif que si elle s’applique de manière universelle à tous les consommateurs d’énergies carbonées, les gaz émis ayant le même effet polluant quel que soit le niveau de vie, l’activité professionnelle ou le statut juridique de l’émetteur ;

Considérant que la création d’un impôt nouveau dont l’intégralité du rendement serait reversée à certains contribuables engendrerait des dépenses de gestion impossibles à justifier lorsque le déficit budgétaire atteint 50% des dépenses de l’Etat ;

Considérant que les taux voisins de 20 euros la tonne de carbone, envisagés par la commission d’experts mandatée par le gouvernement, n’auraient en toute hypothèse qu’un effet dissuasif limité ;

Considérant que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) correspond, à son niveau actuel, à un prix implicite du carbone, treize fois plus élevé, de 260 euros la tonne, que son revenu profite entièrement au Trésor public, et que son éventuelle augmentation n’entraînerait aucun coût de gestion supplémentaire ;

Article unique

A compter du 1er janvier 2010, la taxe intérieure sur les produits pétroliers portera le nom de « taxe carbone ».

Alain LAMASSOURE, le 14 octobre 2009