Europe et Constitution : la pédagogie par l’actualité

Depuis le début de la campagne référendaire, nous avons connu une actualité européenne intense. Pourtant, cette intensité ne doit rien à la campagne : c’est le rythme de croisière de la politique européenne aujourd’hui.

Simplement, tout d’un coup, les grands médias braquent leurs projecteurs sur cette Europe dont ils disaient jusqu’alors qu’elle ennuyait les Français et qui soudain les passionne ! On découvre qu’il y a en permanence des dizaines de sujets qui sont évoqués, voire tranchés, au niveau européen ; que les résultats de l’Union actuelle méritent d’être préservés, et que la Constitution va permettre de changer la dimension, l’esprit et la nature de l’Europe politique. Si bien que la meilleure pédagogie sur la politique européenne peut se faire tout simplement à partir de cette actualité.

L’UNION EUROPEENNE D’HIER ET D’AUJOURD’HUI

Consommateurs


. Avril. Adoption d’un ensemble de quatre directives harmonisant toutes les règles de la sécurité alimentaire pour toute l’Europe. Elles remplacent 17 directives existantes, qui étaient interprétées chacune de 25 manières différentes dans les 25 pays de l’Union. La traçabilité complète va permettre de préciser les responsabilités : on généralise ainsi les règles appliquées à la viande rouge depuis la vache folle. Ces textes ont été conçus au profit des consommateurs, avec l’accord total de nos professionnels, industriels, distributeurs, mais aussi charcutiers, bouchers, pâtissiers et agriculteurs (par exemple toute la filière lait), qui ont obtenu par là « l’européanisation » des normes déjà appliquées en France.

. 11 mai. La Commission européenne reconnaît officiellement l’IGP « Miel d’Alsace », ainsi ajoutée à la liste des 700 produits agro-alimentaires bénéficiant d’un label géographique protégé. Après avoir aidé, il y a trente ans, la première révolution agricole, celle de la productivité, l’Union accompagne aujourd’hui la révolution de la qualité.

. 8 mars. Grande victoire des consommateurs contre les banques. A la suite de la banque espagnole Caixa, s’appuyant sur le droit européen et une décision de la Cour de Justice d’octobre dernier, bientôt suivie par L’Ecureuil, plusieurs banques françaises se résignent à rémunérer les comptes bancaires à vue. La Commission européenne annonce de nouvelles initiatives pour que les clients des banques puissent bénéficier des conditions les plus avantageuses dans toute l’Europe, notamment sur l’assurance-vie et les produits d’épargne : la « concurrence libre et non faussée », que dénoncent les trotskystes, et qui est depuis 1957 au cœur du Marché commun, protège les consommateurs contre les grandes banques et les positions dominantes.

Commerce international


. Février. Jacques Barrot, Commissaire français aux Transports, est mandaté par l’Union pour négocier au nom de toute l’Europe des accords de transports aériens avec les USA, la Russie et la Chine. Enjeu : l’ouverture de nouveaux marchés à la fois pour Air France, mais aussi pour Airbus, dans les trois pays du monde où le transport aérien se développe le plus rapidement.

. Avril. Philip Morris consent à payer une amende de 1,2 Mrd de dollars à l’Union européenne, pour sanctionner un système d’aide à la contrebande de cigarettes et au blanchiment de l’argent correspondant.

. 1er mai. Application de sanctions financières européennes contre les importations américaines, pour obliger les Etats-Unis à abroger l’Amendement Byrd, condamné par l’OMC, en vertu duquel le gouvernement américain s’est donné le pouvoir de financer des aides à ses exportateurs avec les ressources tirées de taxes anti-dumping illégales !

. 13 mai. Grâce au soutien de toute l’Union européenne, le Français Pascal Lamy l’emporte sur les autres candidats au poste-clef de Secrétaire général de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il sera le chef d’orchestre de la suite des négociations commerciales engagées au niveau mondial.

Dans ces futures négociations, grâce à la Constitution, l’Europe ne sera plus représentée par une personnalité considérée comme un haut-fonctionnaire international, mais par un responsable politique de premier plan : la Commission européenne et son Président seront désormais élus par le Parlement européen, sur la base d’un programme qui permettra aux citoyens de décider des orientations de la politique qui sera conduite en leur nom par l’Union.


Politique régionale

. Fin décembre 2004. Entrée en service du viaduc de Millau, le plus grand du monde, construit grâce aux financements européens. Rappelons que, depuis douze ans, l’Europe finance un tiers des investissements régionaux prévus dans nos contrats de plan Etat-régions, et cela aussi bien pour des investissements à caractère économique, sociaux, environnementaux ou culturels : la protection de la baie du Mont-Saint-Michel, la réfection du Pont du Gard, la reconstruction de la frégate de La Fayette à Rochefort et des milliers d’autres projets dans toute la France auraient été impossibles sans le concours de l’Europe.

Environnement


. 16 février. Le protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre entre en vigueur, malgré l’opposition des Etats-Unis et de la Chine. C’est un triomphe pour l’Europe, qui a su convaincre le reste du monde, y compris le Japon et la Russie. Il lie 30 pays industrialisés, qui s’engagent à produire en 2012 5% de CO2 de moins qu’en 1990. C’est la première fois dans l’histoire de l’humanité qu’un effort planétaire est mis en œuvre pour protéger notre environnement des conséquences négatives de l’activité humaine, et une première traduction concrète du slogan du « développement durable ».

. 10 mai. Le Parlement européen vote la mise à jour de la directive de 1976 sur les normes de propreté des eaux de baignade. C’est la politique européenne poursuivie obstinément depuis trente ans qui nous a permis, en une génération, reconquérir peu à peu la qualité de nos eaux potables, de nos rivières et de nos eaux littorales. Dès maintenant, 80% des normes environnementales applicables en France découlent de décisions communautaires.


Industrie.

. 27 avril. 1er vol de l’Airbus A-380 à Toulouse. Extraordinaire symbole européen : les pièces viennent de 16 usines, allemandes (notamment le cockpit), anglaises (les ailes et les moteurs), espagnoles (la partie inférieure du fuselage) et françaises (le reste du fuselage et le train d’atterrissage, fabriqués à Nantes. L’Union européenne a financé certaines des recherches amont, elle exerce le pouvoir qui définit les normes de sécurité, supprime les frontières artificielles des contrôles aériens nationaux, négocie les accords aériens avec les USA, la Russie et la Chine, et défend la cause d’Airbus contre Boeing devant l’OMC.

La Constitution va permettre de multiplier ces « champions européens », dont Airbus et Aventis-Sanofi restent des cas trop peu nombreux : l’article 279 permet la mise en œuvre d’une véritable « politique industrielle », pour laquelle les politiques traditionnelles de l’Union, telles que la concurrence et la politique commerciale, devront être mobilisées.

Monnaie


. Mars 2005. Après la Banque de Chine, la Banque centrale de Russie annonce son intention de doubler la part de ses réserves monétaires en euro, au détriment du dollar (dans les deux cas, la proportion d’euro passe de 10 à 20%). L’euro est devenue pleinement crédible. Mais ce n’est qu’un outil, pas encore une arme politique. La Constitution créée un « M. Euro », porte-parole commun des pays membres, qui pourra à la fois être l’interlocuteur politique qui fait défaut au Président de la Banque centrale européenne, et parler d’égal à égal avec ses homologues américain, chinois et japonais, pour mettre fin à leur dumping monétaire.

Services publics nationaux et locaux


. 3 mai. La Commission européenne donne son « feu vert » aux aides versées par la France aux compagnies aériennes qui assurent la desserte de la Corse, au titre de la « continuité territoriale : » il s’agissait d’aides à caractère social. Quant au financement public d’un réseau de télécom à large bande dans les zones rurales du Limousin, non seulement elle l’a autorisé, mais elle a accepté de le co-financer, s’agissant d’un « service d’intérêt économique général » qui ne pourrait pas être assuré par le seul jeu de la concurrence. Juridiquement, l’opération consistera en une délégation de service public de droit français. Coup sur coup, deux décisions qui confirment que l’Europe respecte le service public à la française et participe même à son financement.

Cela montre que, dès maintenant, l’Union respecte les services publics et les aides d’Etat justifiées par l’intérêt public, du moment que ce n’est pas un moyen déguisé de nuire à un concurrent étranger. La Constitution renforcera cette obligation de respect des services publics (cf.infra).

LA PREFIGURATION DE L’EUROPE DE DEMAIN

Politique étrangère


. 21 février. Pour son premier voyage officiel à l’étranger après sa réélection, le Président Bush choisit Bruxelles, pour rendre visite aux dirigeants de l’Union européenne : il a évoqué avec eux les sujets de compétence de l’Union – le commerce, l’environnement (Kyoto), le conflit Airbus-Boeing -, avant de rencontrer le Président français, le Chancelier allemand et le Premier Ministre britannique sur les grands dossiers diplomatiques qui restent de la compétence des gouvernements nationaux : Irak, Moyen-Orient. Avec la Constitution, l’Union aura un Président du Conseil européen, élu pour un mandat pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui pourra parler d’égal à égal en notre nom avec tous les grands de ce monde.

. Révolution pacifique en Ukraine. L’Union européenne a accompagné efficacement les efforts de Iouchtchenko pour libérer son pays de l’emprise russe. Et elle a servi de modèle pour tous les Ukrainiens rêvant à leur tour de la liberté. La Constitution permettra de proposer à l’Ukraine, comme à la Turquie, un statut de « partenaire privilégié » (art.57), que nous pourrons aider à mener à bien son évolution démocratique, même si elle n’adhère pas à l’Union.

Sécurité et défense


. 1er janvier : pour la première fois, une force européenne de 7 000 hommes, sous commandement européen, remplace une force atlantique sous commandement américain pour maintenir la paix en Bosnie. Ayant retenu la leçon humiliante de son impuissance en Bosnie, il y a douze ans, l’Union européenne s’est dotée d’une force de « casques bleus » qui a déjà permis d’éviter la contagion de la violence en Macédoine. La Constitution y ajoutera la création d’une Agence européenne de Défense, premier pas vers une politique commune de l’armement, et la possibilité pour les pays qui le souhaitent de mettre en place une véritable force de défense commune (art.41).


Santé

. Ouverture à Stockholm du Centre européen de prévention des maladies transmissibles. Les Européens se dotent ainsi d’un réseau d’alerte sur les menaces d’épidémie. La Constitution permettra à l’Union de traiter tous « les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique » : épidémies, mais aussi grands fléaux comme prévention et recherche sur le cancer, les maladies cardio-vasculaires, les maladies dégénératives telles qu’Alzheimer.

Social


. 6 avril. L’Assemblée Nationale adopte un projet de loi qui transpose d’anciennes directives communautaires :


– l’une, datant de 1999, contre l’emploi précaire dans l’administration : après deux CDD de 3 ans, la transformation en CDI sera obligatoire.


– L’autre, datant du … 9 février 1976, applique à l’administration les principes d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion et aux conditions de travail. La loi européenne avait trente ans d’avance sur la loi française !


La Constitution va plus loin encore en faveur des femmes : l’égalité entre les femmes et les hommes devient à la fois un objectif de toutes les actions de l’Union (art.3), et une valeur de civilisation, critère d’appartenance à l’Union et de validité de ses lois (art.2).

. 11 mai. En première lecture, le Parlement européen améliore le projet de directive sur la durée maximum du travail en Europe. Dans tous les pays de l’Union, la durée hebdomadaire ne pourra pas dépasser 48h, au-delà desquelles seront dues des heures supplémentaires. Le Parlement propose de supprimer la dérogation existant pour certains pays, dont la Grande-Bretagne, dans lesquels les employeurs ont le droit de contraindre individuellement leurs employés à s’affranchir de cette règle. Cette règle correspond à un minimum obligatoire, sachant que chaque pays reste libre d’accorder des avantages supérieurs chez lui, ce que fait évidemment la France avec les 35h, mais cela permet d’éviter le « dumping social ». Les syndicats européens ont salué cette avancée sociale.


La Constitution fera franchir une nouvelle étape très importante vers « l’Europe sociale » : désormais, comme c’est le cas pour l’égalité des sexes, tous les objectifs sociaux et environnementaux décrits à l’article 3 devront être intégrés dans toutes les politiques de l’Union ! Si bien que, refuser la Constitution, c’est refuser ces priorités.

Service public européen


. 17 mars. Protocole d’accord sur la mise en place d’un Système européen de gestion du trafic ferroviaire : 4 Mrd d’investissements sont prévus sur 10 ans pour harmoniser les systèmes nationaux de gestion électronique du trafic ferroviaire. Avec la Constitution, l’étape suivante pourra être la mise en place d’un véritable service public ferroviaire européen (art.122).

Espace


. 1er vol réussi de la nouvelle génération des gros lanceurs spatiaux, Ariane 5 ECA. Arianespace (le vendeur) et EADS (le maître d’œuvre) en ont déjà vendu 30 exemplaires, à lancer d’ici 2010. Ce sera le lanceur de base de la constellation de satellites Galileo, rival du GPS américain, dont les premiers satellites seront en orbite dès le printemps prochain. D’où l’intérêt de l’art.14 de la Constitution, qui permet une politique spatiale européenne : n°1 de l’industrie spatiale du continent, la France sera la première bénéficiaire d’une politique désormais financée par l’Union…


Lutte contre le terrorisme et la grande criminalité

. 1er mai. Inauguration de l’Agence européenne de contrôle des frontières à Varsovie. Dans un premier temps, elle a un rôle d’échanges d’informations et d’expériences, et de supervision de contrôles conjoints. Avec la Constitution, elle pourra prendre la forme d’une véritable police européenne des frontières.


Au-delà, la Constitution permettra enfin de supprimer les seules frontières internes qui demeurent aujourd’hui dans l’Union : celles auxquelles se heurtent les gendarmes et les juges. La mise en place d’un casier judiciaire européenne, d’une définition commune des « grands crimes transfrontaliers » (terrorisme, traite des êtres humains, trafic d’armes et de drogue etc.) et du régime de leurs sanctions, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans toute l’Europe, la possibilité pour Eurojust de déclencher des poursuites et pour Europol de conduire des enquêtes fera de l’Union cet « espace de sécurité » attendu par tous les Européens.

Politique de l’immigration


. En mai, le gouvernement espagnol régularise 700 000 immigrants clandestins, sans même avoir consulté ses partenaires ! La Constitution apportera ici un changement majeur : l’ensemble de la politique de l’immigration sera de compétence européenne, et les décisions se prendront à la majorité qualifiée. Chaque pays conservera, bien entendu, son régime d’octroi de la nationalité, ainsi que la définition des conditions d’accès à son marché du travail. Mais les conditions d’entrée, de circulation et de séjour dans l’espace européen, où les contrôles aux frontières sont supprimées depuis maintenant douze ans, seront enfin définies et appliquées en commun.


La diversité culturelle

. 12 mai. Ouverture du Festival de Cannes. 12 des films en compétition ont été produits avec l’aide financière européenne (programme « Média »). Par la directive « Télévision sans Frontières », depuis 1989 la France a fait admettre et même copier par ses partenaires son système d’aide à la diffusion et à la production de films et de téléfilms nationaux, ce qui nous a permis de résister à l’hégémonie culturelle américaine : jamais la France n’a produit autant de films qu’en 2004. La Constitution reconnaît officiellement « l’exception culturelle » (art.315), c’est-à-dire la possibilité pour un pays membre de s’opposer à un accord international qui risquerait de « porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union. »


On le voit : dans tous ces domaines, la Constitution permettra de faire plus, de faire mieux, et de faire plus vite.

Alain Lamassoure, le 22 mai 2005.