La fausse querelle Bolkestein

1 – Ce texte n’a rien à voir avec la Constitution. Il est fondé sur le plus ancien des traités européens, le traité de Rome (1957), qui prévoit la libre circulation des marchandises comme des services. L’adoption ou le rejet de la Constitution n’aura aucun effet sur son avenir. C’est si vrai que la plupart des syndicats qui ont manifesté le 19 mars 2005 dans les rues de Bruxelles contre ce projet de directive font parallèlement campagne pour le « oui ».

2 – Les services constituent la partie la plus dynamique de l’économie, là où se créent le plus d’emplois, et le secteur dans lequel la France est la plus forte : nous sommes le 2ème exportateur mondial. Or, une foule de règlementations nationales continuent de fausser la concurrence dans ce domaine essentiel.

C’est pourquoi, en 2000, le Conseil européen de Lisbonne, composé aux trois quarts de chefs de gouvernements socialistes (dont Lionel Jospin pour la France) a demandé à la Commission de proposer un ensemble de mesures pour relancer le commerce des services en Europe. C’est ainsi que, sur la proposition du commissaire hollandais Bolkestein, la Commission Prodi a adopté un projet de directive (loi européenne) en janvier 2004.

En application des traités actuels, ce texte ne peut entrer en vigueur qu’après une décision concordante du Conseil des ministres européen et du Parlement européen : la Commission propose, l’autorité politique dispose.

3 – Lors de sa publication, ce texte n’a suscité aucune réaction passionnelle. Il est apparu tellement anodin que, lors de la campagne européenne qui a suivi, au printemps 2004, aucun parti politique ne l’a évoqué : ni les communistes, ni les socialistes, ni Philippe de Villiers, ni le F.N. De même, il n’en a pas été question lors du débat interne au P.S. en octobre-novembre 2004. C’est au début 2005 que les tenants du « non » ont senti qu’ils pouvaient en faire une arme de guerre, au prix d’une présentation fantaisiste mais manifestement efficace : Bolkestein = ultra-libéralisme généralisé condamnant à la fois les notaires, les plombiers et tous les services publics français = projet de Constitution = Frankenstein. L’ignorance des médias a fait le reste.

4 – Le principal reproche que l’on peut faire objectivement à ce texte est de prétendre régler en une seule loi les cas fondamentalement différents de dizaines de services : services à la personne, services juridiques, tourisme, services à l’industrie, certains services publics, etc. Par exemple, le principe de l’application du droit du pays d’origine est parfaitement acceptable dans certains domaines (commerce électronique), et inacceptable dans d’autres.

5 – Conformément à la procédure habituelle, le Conseil des ministres et le Parlement européen, chacun de son côté, ont commencé l’examen du texte. Et tous deux sont parvenus à la conclusion qu’il ne constituait pas une bonne base de travail. Le Sommet européen l’a exprimé, et le Parlement européen avait déjà émis un premier vote dans ce sens en février dernier. Tout le monde s’est mis d’accord pour que la Commission Barroso reprenne le sujet à partir des orientations politiques que le Parlement européen lui donnera – vraisemblablement en juillet ou septembre prochain, compte tenu de la complexité de la matière. Dès maintenant, le Président du Conseil européen (le démocrate-chrétien luxembourgeois Jean-Claude Juncker) et le rapporteur du Parlement (la social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt) ont insisté pour bannir tout effet de dumping social ou fiscal, tandis que la Commission Barroso admettait qu’il faudrait traiter à part les services éducatifs et de santé.

Le projet Bolkestein en tant que tel est donc bel et bien enterré. Il est acquis que l’on réexaminera l’ensemble sur des bases nouvelles.

6 – Cet épisode a le mérite de permettre de faire de la pédagogie sur le fonctionnement actuel de l’Union, et le changement radical qu’apportera la Constitution.

Aujourd’hui, les citoyens ont le sentiment irritant d’être seulement des spectateurs. Un jour de décembre 1999, ils apprennent que « l’Europe » a décidé que la Turquie pourrait ouvrir des négociations d’adhésion. Un jour de début 2005 on leur « révèle » qu’un M. Bolkestein, qu’ils ne connaissent pas, qu’ils n’ont pas élu et qui d’ailleurs n’est même plus en fonctions, serait à l’origine d’un complot contre leurs emplois. Quoi qu’il arrive, en bien ou en mal, cela se passera ailleurs, et ils ne pourront même pas donner leur avis.

La Constitution apportera trois changements majeurs.

1/ – La Commission ne sera plus une super administration, mais l’exécutif politique de l’Union. Son Président, le successeur de M. Barroso, ne sera plus nommé par les gouvernements : il sera élu par les citoyens eux-mêmes, à travers l’élection du Parlement européen, qui sera élu lui-même sur la base d’un programme législatif. Nous exigerons naturellement de nos candidats des engagements précis sur ce sujet, comme sur tous ceux qui nous tiennent à cœur. Les citoyens deviennent des acteurs.

2/ – Le bon fonctionnement du marché intérieur, qui est aujourd’hui l’objectif suprême de l’Union, ne sera plus qu’un objectif parmi d’autres, au service des valeurs et des priorités politiques de l’Union, énumérées aux art. 2 et 3 : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, égalité entre les femmes et les hommes, développement durable. Parmi ces priorités figure désormais le bon fonctionnement des services publics, qu’ils soient locaux, nationaux, ou même – ce qui est nouveau – européens (art. 96, 122 et 166).

3/ – Les Parlements nationaux deviennent les arbitres du respect des compétences de l’Union européenne. Dès la publication de tout projet de la Commission, ils ont un pouvoir d’avertissement (« carton jaune »), voire de saisine directe de la Cour de Justice (« carton rouge ») si un acte de l’Union empiète sur les compétences nationales. Par exemple, si une loi européenne voulait abusivement réglementer les services publics locaux.

Un tel projet de loi européenne sera préparé par une autorité élue sur un programme, dans le souci du progrès social autant qu’économique, et sous le contrôle permanent des Parlements nationaux. Avec, sans doute, en prime, un suivi plus prompt et mieux informé de la part des médias eux-mêmes.

Alain Lamassoure, le 21 mars 2005.