« Les députés regrettent que les multinationales soient « incapables » de rencontrer la commission des rescrits fiscaux », communiqué de presse diffusé le 9 juin 2015
Les députés regrettent que des multinationales – les bénéficiaires habituels de rescrits fiscaux – semblent incapables de trouver du temps pour discuter de leurs pratiques fiscales en public devant la commission des rescrits fiscaux du Parlement européen, en dépit de ses meilleurs efforts pour les accueillir, ont-ils déclaré mardi. Les sociétés invitées, et leurs réponses jusqu’à présent, sont listées dans le lien à droite.
La plupart des multinationales invitées jusqu’à présent ont décliné leurs invitations. Celles qui ont été invitées à une audition le 1er juin mais n’ont pas pu s’y rendre en raison de « modalités de voyage », d’ »engagements par ailleurs » ou pour d’autres raisons, se sont vues proposer la possibilité de se présenter à une autre date, soit le 23 juin ou le 2 juillet.
Jusqu’à présent, une seule entreprise, Total S.A., a accepté de comparaître devant la commission le 23 juin. Celles qui ont décliné sont : McDonalds, IKEA, Google, Fiat Chrysler Automobiles N.V., Amazon Europe, AB In-Bev et HSBC. Des négociations sont toujours en cours avec Coca-Cola Company, le Barclays Bank Group, Amazon Co UK Ltd, Walt Disney Company, Facebook et SSE plc.
La transparence est-elle mauvaise pour les sociétés?
« Il est surprenant que certaines multinationales invitées à apporter leur témoignage devant la commission ait donné une première réponse négative. Si cette attitude persistait, elle ne pourrait qu’être interprétée comme l’aveu qu’elles ont plus à perdre qu’à gagner à assurer la transparence sur la manière dont elles remplissent leurs obligations légales en Europe. Les actionnaires, le personnel, les clients, les partenaires et tous les citoyens apprécieront », a déclaré le président de la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux, Alain Lamassoure (PPE, FR).
Le co-rapporteur Elisa Ferreira (S&D, PT) estime que « le refus des multinationales invitées à faire la lumière sur leur situation fiscale – en particulier celles avec une grande responsabilité sociale et d’entreprise – devrait être pris très au sérieux. Cela concerne particulièrement les citoyens européens qui ont été de plus en plus surchargés de taxes de façon à permettre à de grandes entreprises d’échapper à l’impôt ».
« Inacceptable »
Le co-rapporteur Michael Theurer (ADLE, DE) pense que l’absence des multinationales est « absolument inacceptable ». Il considère leur présence essentielle « pour clarifier des questions cruciales comme à savoir si les économies d’impôt ont été activement proposées par les États membres, peut-être même agressivement promues. »
Contexte
Dans le sillage du scandale « Luxleaks », la commission des rescrits fiscaux a tenu une série de réunions et d’auditions publiques durant lesquelles les acteurs de tout le spectre fiscal ont partagé leurs connaissances et donné leurs points de vue. Ceux-ci comprennent des représentants des « quatre grandes » (Big Four) sociétés de conseil, des représentants des associations fiscales, les donneurs d’alerte et les journalistes d’investigation du « Luxleaks », des représentants de l’OCDE, la Commission européenne et les États membres de l’UE, des universitaires et des ONG luttant contre la corruption.
Les membres de la commission spéciale ont également visité la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, l’Irlande et les Pays-Bas, où ils ont été reçus par les ministres et secrétaires d’État responsables (sauf en Belgique), les députés de la commission nationale des finances, des experts fiscaux des quatre grands cabinets, des professeurs de droit fiscal et des ONG. La visite au Royaume-Uni aura lieu le 18 juin. La liste complète des intervenants jusqu’à ce jour peut être consultée ici.