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Parliament pushes forward with plan for digital tax (communiqué du PPE)

On the initiative of the EPP Group, the European Parliament is the first EU Institution to come forward with a concrete plan to tax digital giants such as Google, Facebook and Amazon.

“Without Europe-wide rules on how to tax digital companies, we will never have fairness in corporate tax. The principal of taxing companies where the value is created must also apply to the digital economy”, said Alain Lamassoure MEP and Markus Ferber MEP today ahead of the vote in Parliament’s Committee on Economic Affairs on the so-called Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

MEPs wrote the new digital taxing rules into the draft law which aims to harmonise the corporate tax base all over Europe, which originally did not address the problem of digital tech giants.

“We do not want to unitise corporate tax rates, but we want to harmonise what is taxed and where we tax. The level of taxation should still be decided by each Member State”, explained Lamassoure and Ferber. Lamassoure and Ferber are respectively Parliament’s Rapporteur and the EPP Group’s Shadow Rapporteur on the two parts of the law project which would fundamentally change how companies are taxed all over Europe.

We do not want to unitise corporate tax rates, but we want to harmonise what is taxed and where we tax.

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ACCIS: “L’Europe a une occasion formidable d’aller vers la fin d’une concurrence fiscale débridée”

https://www.lopinion.fr/edition/international/l-europe-a-occasion-formidable-d-aller-vers-fin-d-concurrence-fiscale-143683

Les faits – Les députés européens voteront mercredi, en commission des affaires économiques et monétaires, le rapport d’Alain Lamassoure sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi que celui du socialiste Paul Tang, concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. La Commission européenne a présenté deux propositions distinctes, l’une visant à définir le bénéfice imposable, la seconde à le consolider ensuite au niveau de l’Union européenne. Les deux rapports devraient être à l’ordre du jour de la session plénière de mars.

Quel est l’enjeu de votre rapport sur l’impôt sur les sociétés ?

En matière fiscale, le Parlement européen n’a qu’un pouvoir limité. Avec mon corapporteur, Paul Tang, nous avons donc décidé de nous concentrer sur quatre points fondamentaux. Le premier, c’est de dire que les deux directives, celle sur la définition du bénéfice imposable et celle sur la consolidation, doivent aller de pair. Les entreprises sont à ce sujet unanimes et nous avons réussi à convaincre Paris et Berlin. Notre deuxième recommandation est de ne prévoir aucun seuil et de l’appliquer à toutes les entreprises, alors que la Commission propose de rendre le système obligatoire à partir de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Là aussi, la France et l’Allemagne sont sur notre ligne. Nous proposons aussi de créer, pour une durée limitée, un fonds de compensation qui serait alimenté par les pays qui gagneraient de la base fiscale et serait destiné à ceux qui en perdraient. Enfin, nous voulons inclure dans l’assiette commune consolidée (ACCIS) le traitement fiscal des activités numériques. C’est un problème qu’on ne peut éternellement renvoyer à plus tard !
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Taxation des GAFA : le Parlement européen recommande de moderniser l’impôt sur les sociétés (Le Monde)

http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/02/19/taxation-des-gafa-le-parlement-europeen-recommande-de-moderniser-l-impot-sur-les-societes_5259090_3234.html#FgYumWhJ0PUchLKb.99

Le Parlement européen voudrait éviter qu’une fois de plus le projet d’uniformiser l’impôt sur les sociétés partout dans l’Union passe aux oubliettes. Mercredi 21 février, sa commission des affaires économiques et monétaires devrait, selon toute vraisemblance, adopter un rapport de l’eurodéputé PPE Alain Lamassoure défendant ce serpent de mer bruxellois d’une « assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés » (ACCIS). L’enjeu ? Adapter la fiscalité des entreprises à la réalité du numérique pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, qui se nourrit des différences entre Etats membres.

L’idée de standardiser à l’échelle européenne le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et la manière de consolider les profits (ou les pertes) des filiales d’une multinationale date d’il y a plusieurs décennies. Dès 1975, la Commission avait proposé une première directive « visant l’harmonisation des régimes d’imposition des sociétés et de l’impôt sur les dividendes retenu à la source ».

A l’époque, il s’agissait surtout d’accompagner le développement du marché intérieur en simplifiant la vie des entreprises transnationales. Mais, comme souvent sur ces sujets relevant directement de leur souveraineté, les pays avaient bloqué le projet au Conseil européen, et il avait été définitivement jeté aux oubliettes en 1990. La Commission n’a retenté sa chance qu’en 2011, avec une nouvelle proposition. Le même scénario s’est répété : le projet a été bloqué au Conseil.

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Parlement européen: Le festival des bras cassés via Le Point (14/02/2018)

Les députés français compétents sont rares à Strasbourg. La faute de nos partis politiques, qui ne mesurent pas l’importance des élections européennes.

Tous les cinq ans, c’est la même histoire. La classe politique française, persuadée d’être au centre du monde, se penche avec une vague fatigue et une claire condescendance sur le sujet des élections européennes. Et nos partis, convaincus qu’un sous-secrétariat d’État aux Choux farcis à Paris vaut mieux qu’un poste à la Commission de Bruxelles, persuadés qu’un siège à l’Assemblée nationale est mille fois préférable à un fauteuil au Parlement deStrasbourg, choisissent donc pour les élections européennes les plus mauvais dans leurs rangs. Avec générosité, on recase donc ainsi bras cassés, perdants à court de mandat, pénibles ou inutiles à éloigner. Strasbourg, à la fois fromage et exil…

Attention, tous les députés européens français ne sont pas nuls ! Il existe des contre-exemples notoires. Ainsi, Sylvie Goulard (MoDem), Pervenche Berès (PS), Alaingernelle-parlement-europeen-le- Lamassoure (LR) et quelques autres ont brillé par leur compétence et leur capacité de travail au cours des dernières mandatures. Cependant, comme dirait Michel Audiard, « il existe aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ».

Source: http://www.lepoint.fr/editos-du-point/etienne-gernelle/etienne-festival-des-bras-casses-14-02-2018-2194982_782.php

 

 

 

Déplacement de la délégation ECON à Paris

Du 12 au 15 février, je me suis rendu à Paris dans le cadre du déplacement d’une délégation de la commission ECON du Parlement européen afin de rencontrer des experts de l’économie française sur des sujets cruciaux pour l’économie française et européenne.
Les rencontres ont porté sur la gouvernance économique de la zone euro, le budget de l’UE, l’union des marchés de capitaux, l’harmonisation de la fiscalité des sociétés dans l’UE ou encore la lutte contre l’évasion fiscale.

Un programme extrêmement riche qui a aussi permis de faire le point sur l’avancée du rapport ACCIS et d’échanger avec les experts de l’économie française et les députés de la commission Finance à l’Assemblée Nationale.Photos Groupe ECON 14 Fev 2018IMG_9118+IMG_9090+IMG_9061+2018-02-12-Commission-ECON-mission-a-Paris-12-14-fevrier-2018 (49)_preview

Les défis pour l’UE en 2018

Retrouvez mon intervention sur France 24 le 15 janvier dernier dans l’émission Ici l’Europe, sur le thème : “Les défis qui attendent l’UE en 2018”.

En Français : http://www.france24.com/fr/20180113-ici-leurope-defis-europeens-2018-bulgarie-autriche-brexit-migrants-tensions-est

En Anglais : http://www.france24.com/en/20180115-talking-europe-2018-happy-new-year-european-union-brexit-catalonia-poland

 

Europe : un modèle de solidarité à inventer

(Tribune parue dans La Lettre des Entretiens Eurafricains n°5, janvier 2018)

 

Les pays de l’Union européenne doivent mettre en commun leurs talents, leurs sa- voir-faire, leurs expériences et partager un vrai budget pour créer une solidarité à la hauteur des enjeux contemporains.

« Unis dans la diversité ». La devise de l’Union européenne sonne comme une gageure.Après vingt siècles de guerre, l’union semblait irréaliste. Or, malgré sa lenteur, ses erreurs, ses lacunes, la construction européenne a réussi l’utopie : entre

nous, la guerre est bannie à jamais.
Le mariage de nos économies, de nos cultures et de nos sociétés est tel que nos destins sont désormais liés de façon indisso- luble. Le Brexit en apporte la démonstration par l’absurde. Mais l’union des destins n’a pas spontanément engendré le degré de solidari- té désormais nécessaire. Nous avons atteint la cohésion d’une assemblée de copropriétaires grincheux. Que manque-t-il pour passer au niveau de solidarité dont a besoin une famille de peuples libres ? Que chacun s’approprie ou se réapproprie le projet : l’union et la diver- sité – en l’adaptant aux temps nouveaux.

 

S’approprier l’union, aujourd’hui, c’est comprendre que les formidables dé s et opportunités de notre siècle dépassent les moyens mêmes des plus grands de nos Etats. La révolution numérique,l’émergence de l’Asie et de l’Afrique,les migrations de masse,le fana- tisme islamiste, l’aventurisme russe, la transition énergétique, la maîtrise des puissances mul- tinationales nancières, technologiques ou ma euses : face à ça, nous sommes tous des petits Luxembourg. Mais si on l’admet, il faut accepter de décider ensemble et d’appliquer ensemble les politiques correspondantes – et pas seulement celles qui nous arrangent. Lire la suite…

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