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Gafa : «La taxe intérimaire risque de retarder une solution pérenne»

Par Christophe Alix — 21 mars 2018 à 20:16 – Libération

Pour Alain Lamassoure, eurodéputé PPE, cette mesure n’aurait qu’une portée limitée et un effet «contre-productif».

Député européen (PPE, droite), Alain Lamassoure est corapporteur, au Parlement européen avec le Néerlandais Paul Tang (S&D, socialiste) du projet de directive Accis (assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés), qui vise à réformer en profondeur la fiscalité à l’échelle de l’UE. Il juge «contre-productif» de créer une taxe intérimaire sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique.

Comment s’y retrouver avec ces deux projets de taxe qui visent à résoudre le même problème ?

La proposition d’imposer temporairement le chiffre d’affaires, reprise par la Commission sous la pression de la France, sème la confusion. Le projet Accis a l’immense avantage d’instaurer une véritable harmonisation et consolidation fiscale à l’échelle européenne. Il réglerait à la fois le problème des Gafa avec la création d’une «présence numérique imposable» permettant de taxer leurs bénéfices dans les pays où ils ne sont pas physiquement présents, mais également ceux de toutes les multinationales qui pratiquent elles aussi cette optimisation fiscale.

La proposition de taxe sur le chiffre d’affaires est mal ficelée, dites-vous…

Elle cumule plusieurs inconvénients. D’abord, certains revenus issus du numérique resteraient hors de son périmètre, comme ceux issus des abonnements ou des redevances liés à la propriété intellectuelle, comme les brevets ou les licences de marques. Au nom de quoi ? Ensuite, comme il s’agit d’un impôt indirect, c’est le client plutôt que l’entreprise qui risque d’en supporter le coût : les Gafa détiennent une part de marché tellement écrasante dans les activités visées, comme les revenus publicitaires, qu’ils ne risquent rien à augmenter leurs tarifs. Enfin, sur les 200 entreprises potentiellement concernées, un quart sont européennes. Pour ces dernières, ce serait double peine alors qu’à la différence des Gafa, elles font beaucoup moins de bénéfices et vont devoir payer pour des pratiques qui ne sont pas les leurs.
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“Cette taxe sur le chiffre d’affaires est un faux-semblant” (intervention dans Le Point)

Source : http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/gafa-une-taxe-peut-en-cacher-une-autre-21-03-2018-2204394_1897.php

 

“Gafa : une taxe peut en cacher une autre !

Pierre Moscovici dévoile le projet de la Commission européenne pour moderniser l’impôt sur les sociétés et mettre à contribution les géants du numérique.

Par Emmanuel Berretta, le 21/03/2018.

C’est une semaine riche en invention fiscale en Europe ! Pas moins de deux taxes pour le prix d’une vont être débattues au sein des instances européennes ces jours-ci. Après des années d’évasion fiscale massive, l’Europe, poussée par l’opinion publique, se réveille… un peu en désordre. Pierre Moscovici a dévoilé ce mercredi la proposition de la Commission afin de moderniser les critères de l’impôt sur les sociétés et ainsi mieux mettre à contribution les géants du numérique précisément dans les pays où ils réalisent leur chiffre d’affaires et non dans des paradis fiscaux…

C’est la « présence numérique imposable » qui est ainsi traquée dans le cadre de la directive Accis (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés). Les équipes du commissaire européen aux Affaires économiques et financières, appuyé par le collège des commissaires, ont ainsi défini trois critères : un nombre minimum de 100 000 utilisateurs du service, 7 millions d’euros de chiffre d’affaires (des revenus générés par la publicité en ligne ou les abonnements) et 3 000 contrats passés ou comptes créés par l’entreprise dans le pays. Ce dernier critère permet ainsi d’atteindre les acteurs numériques du « B to B » (business to business). Les seuils fixés pour chaque critère évitent d’éreinter les start-up en développement.

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EPP Group wants to tax digital business where the user is

Tax evasion

Commission initiative comes one week after Parliament’s proposal to tax tech giants

The EPP Group in the European Parliament welcomes today’s legislative proposals to tax digital tech companies such as Google, Facebook and Spotify. “Many internet giants pay less than one percent corporate tax, while European SMEs pay on average 26 percent corporate tax. This blatant injustice towards sincere taxpayers undermines our citizens’ trust in Europe’s ability to defend their rights in a globalised world. This must stop”, said Manfred Weber MEP, Chairman of the EPP Group.

“When Google shows an ad to someone in France or Facebook uses the data of a Polish user, then these companies are doing business in these countries. We want them to pay taxes where the economic activity is”, said Alain Lamassoure MEP, who in recent months steered a proposal through the parliamentary process to tax tech giants. This proposal was adopted by a vast majority last week, on 15 March.

“The fact that technology crosses national borders does not mean that digital companies have the right to choose where they pay taxes. They need to pay the taxes where they carry out their activities and proportionally to those activities, which is where the users are”, Lamassoure continued.

Lamassoure rejects the claim that the initiative targets US companies first. “Nonsense! A fistful of dollars from the Americans? Let’s leave this one for fans of spaghetti westerns! The economy of the 21st century is largely based on the valorisation of immaterial assets like patents, copyrights, royalties, trademark rights, licences, etc. Traditional ways to tax these can lead to injustice”, explained Lamassoure.
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Replay – Intervention sur Public Sénat

“Ma crainte est que le projet qu’a annoncé Bruno Le Maire aboutisse à quelque chose qui, financièrement, sera dérisoire, et qui en plus, sera un impôt indirect supporté -en fait- par les clients.”

Suite au vote du rapport ACCIS la semaine dernière au Parlement européen, je suis intervenu sur le plateau de Public Sénat lundi 19 mars pour débattre de la taxation des GAFA.

 

Retrouvez mon intervention sur Public Sénat en replay :

Libération: Union européenne : vers une assiette commune de l’impôt des sociétés

Photo par Sébastien Bozon

Par Elena Blum

Les eurodéputés ont approuvé l’assiette commune de l’impôt des sociétés. Si l’idée existe depuis des années, sa bonne répartition n’avait pu aboutir jusqu’ici.

La fiscalité européenne est un mythe qui a la dent dure. Une imposition commune ferait disparaître l’évasion et l’optimisation fiscale, tandis que les rentrées d’argent engendrées par cette harmonisation enrichiraient les peuples, créant alors ce nouvel espace public européen tant attendu. Depuis l’avènement du marché commun, en 1986, et malgré les échecs répétés d’harmonisation, le sujet de la fiscalité revient sur la table à intervalles réguliers.

Harmonisation de l’assiette fiscale

Les députés européens ont adopté, jeudi 15 mars, un rapport sur une directive proposée par la Commission européenne en 2016  : la directive ACCIS pour Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Une directive qui a tout pour plaire puisqu’elle propose d’harmoniser l’assiette fiscale, cette base imposable qui détermine le périmètre d’un impôt. Une assiette qui serait la même pour tous les pays, supprimant de fait les niches, exemptions et avantages fiscaux professionnels dans toute l’Union européenne.

Alain Lamassoure du Parti populaire européen (PEE, droite), député européen français et rapporteur de cette directive, n’y voit que des avantages : «Si le Conseil adoptait cette directive prochainement, elle simplifierait la vie des entreprises, en leur permettant de ne s’adresser qu’à une seule administration fiscale en Europe, et elle mettrait définitivement fin aux pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale.»
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GAFA: Alain Lamassoure propose une solution concrète pour leur faire payer des impôts

Par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions, le Parlement européen a adopté ce 15 mars le rapport Lamassoure-Tang sur l’harmonisation de la fiscalité en Europe. En adoptant ce texte, le Parlement européen est la première institution internationale à oser attaquer de front le problème de la fiscalité des multinationales numériques, en se référant à leurs bénéfices et non pas aux seules charges qu’elles peuvent facilement répercuter sur leurs clients. La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne, de l’OCDE et des gouvernements français et allemand.

 

Adoption d’un nouveau projet de régime fiscal européen des sociétés incluant la “présence numérique”

Adoption d’un nouveau projet de régime fiscal européen des sociétés incluant la “présence numérique” 

Communiqué de presse 
Session plénière 

  • Projet de création d’un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable
  • Des critères pour déterminer la “présence numérique” et les éventuelles charges fiscales des entreprises
  • L’utilisation des données incluse dans la formule de calcul de l’impôt des sociétés

Les entreprises seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices, selon les nouvelles propositions pour un régime fiscal des sociétés harmonisé.

Ce nouveau régime prendrait également en compte les activités en ligne des entreprises pour le calcul de leur impôt.

Le projet d’”assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés” (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable, a été adopté jeudi en plénière par 438 voix pour, 145 contre et 69 abstentions.

Une mesure distincte mais complémentaire, qui crée les bases d’un régime fiscal des entreprises harmonisé – l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – a été adoptée par 451 voix pour, 141 contre et 59 abstentions.

“Présence numérique” dans un pays pour déterminer les bénéfices imposables

 

Ensemble, ces deux mesures visent à combler les lacunes qui ont permis à certaines entreprises numériques et mondiales d’éviter de payer des impôts là où elles génèrent leurs bénéfices. Cet objectif pourrait en partie être atteint grâce à des critères qui identifieraient si une entreprise a une “présence numérique” au sein d’un État membre, ce qui pourrait l’assujettir à l’impôt même si elle ne dispose pas d’installation fixe d’affaires dans ce pays.
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VIDEO – Mon intervention sur le projet ACCIS

Le projet ACCIS a deux objectifs politiques majeurs.

Pour les entreprises, il offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égale.

Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales ou des pratiques qui reviennent à voler de la matière fiscale des pays voisins.

La concurrence fiscale est légitime. Mais encore faut-il lui appliquer les règles et les principes que nous appliquons dans tous les autres domaines au sein du grand marché : transparence, loyauté, équité.

S’agissant de fiscalité, le Parlement européen n’a, hélas, pas le droit d’amendement. C’est pourquoi, la commission ECON a voulu se concentrer sur trois recommandations majeures.

  1. Le projet a besoin des deux jambes : harmonisation et consolidation. Toutes les entreprises sont catégoriques là-dessus : la seule assiette commune apporterait plus de complications et pas l’avantage de l’espace fiscal commun.
  2. S’il y a un régime européen commun, il doit s’appliquer à terme à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, quelle que soit leur taille.
  3. Ce projet est l’occasion idéale pour traiter le problème de la taxation des activités numériques, et notamment du business model particulier des plateformes de services.
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Italie : la faute à l’Europe ?

 

Les dernières élections italiennes ont abouti à un résultat chaotique. Deux partis anti-système, la Ligue à l’extrême droite et le Mouvement 5 étoiles, un parti exo-atmosphérique fondé par un clown professionnel, ont raflé la moitié des voix, le pays est ingouvernable. Et le lendemain, tous les médias français de titrer : « C’est la faute à l’Europe ! ».

C’est vrai. L’absence de solidarité de la part de beaucoup de leurs partenaires face à l’exode migratoire a été douloureusement ressentie par les italiens. Mais ce n’est pas Bruxelles ou notre Parlement européen qui doit ici être mis en cause. C’est l’égoïsme des pays voisins, qui ont refusé d’appliquer les décisions européennes. Sans oublier la France, qui a longtemps fait semblant de regarder ailleurs. Nous avons laissé le Ministre italien de l’Intérieur négocier tout seul avec les tribus libyennes et les réseaux de trafiquants des accords qui nous couvrent tous de honte.

Mais le mal-être italien a des causes bien plus anciennes, plus profondes et plus nationales. Il a un nom : le « malgoverno », le mal-gouvernement. Depuis 1959, la France a eu 8 Présidents de la République et l’Italie 50 gouvernements. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par Rome et par l’Union européenne au profit du Mezzogiorno, le fossé n’a cessé de se creuser entre un nord moderne, industrialisé, compétitif, et un sud gangréné par les mafias, où le tiers des jeunes reste sans emplois. Le revenu moyen italien est au niveau de ce qu’il était il y a vingt ans : deux décennies ont été perdues.

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LE BUDGET EUROPEEN A EXPLOSE – Mon intervention dans l’hémicyle

Nous sommes enfin à l’heure de vérité. Plus personne ne peut prétendre qu’avec 1% du PIB il est possible de financer les politiques européennes traditionnelles, les décisions prises ces derniers mois sur la politique migratoire, la lutte contre le changement climatique ou la défense, et les futures priorités des années 2020.Ceux qui disent le contraire se trompent ou nous trompent.

La meilleure preuve : le budget européen a d’ores et déjà explosé. Le petit budget communautaire reste scotché au niveau d’il y a vingt ans. Mais s’y ajoute une constellation de budgets satellites, sous les noms variés de fonds, de facilités, de trusts ou de mécanismes : la vieille lune du FED, 4 trust funds d’urgences diverses, 2 fonds d’aide à la Grèce, le MES, la Facilité de prêts aux pays non euro, le Fonds Juncker, sans parler des prêts de la BEI ou de l’Euratom et des nombreuses garanties de prêts. Et l’année 2018 s’ouvre sur l’annonce d’un nouveau satellite impressionnant : le Fonds défense, le traité interdisant le financement de matériel ou d’opérations militaires.

Ainsi les négociations du prochain MFF auront un triple enjeu :

Combien sommes-nous prêts à affecter au financement des politiques décidées par les institutions européennes ?

Comment les financerons-nous : quelles économies ? Quelles nouvelles ressources ?
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