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Peut-on taxer les GAFA ?

Les ministres des Finances de l’Union européenne se sont réunis les 16 et 17 septembre pour tenter d’avancer sur un sujet clé : comment faire payer aux Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA) et autres entreprises du numérique leur juste part d’impôt ? Plusieurs propositions sont sur la table mais aucune n’est pour l’instant vraiment satisfaisante. Seule une solution mondiale apporterait une réponse adéquate.

Quel est le problème ?

Les règles de la taxation des entreprises sont fondées sur le principe d’« établissement permanent » : ne peuvent être taxées que les entreprises qui ont une présence physique dans un pays, mesurée par le montant des actifs, le nombre d’employés et le montant des ventes. Or, les entreprises du numérique peuvent offrir leurs services par le Net en étant juridiquement installées là où elles le souhaitent, en fait, là où on leur offre des produits d’opacité fiscale leur permettant d’échapper aux impôts qu’elles devraient payer.

 

Amazon est donc installée au Luxembourg, Apple en Irlande, Booking aux Pays-Bas, etc. Ces pays, situés au cœur de l’Europe, font plus qu’imposer une concurrence fiscale en proposant des taux d’imposition sur les bénéfices faibles. Ils valident, dans la plus grande opacité, les stratégies d’optimisation fiscale agressives des multinationales, leur fournissant un blanc-seing juridique pour échapper aux impôts des autres pays de l’Union. Lire la suite…

Impôts et numérique : «Une régulation efficace ne peut se concevoir qu’à l’échelle de l’UE»

Alain Lamassoure (PPE, droite) est co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) à l’échelle européenne. Il met en garde la France contre l’adoption de mesures fiscales qui se focaliseraient sur les seuls géants du numérique.

 

L’Europe avance-t-elle enfin sur la question de la lutte ­contre l’optimisation fiscale des géants du Net ?

Toutes les tentatives de «taxe ­Google» à l’échelon national ont échoué. Avec des multinationales du numérique dont les activités sont d’emblée mondialisées, une régulation fiscale efficace ne peut plus se ­concevoir qu’à l’échelle européenne. Si tout le monde adhère désormais à cette démarche avec une volonté politique forte d’aboutir, reste maintenant à mettre en place des mesures ­concrètes.

 

Où en êtes-vous justement, concrètement ?

Le point central, c’est qu’il ne faut pas se lancer dans de nouveaux «bricolages» ciblant en particulier les Gafa mais intégrer les spécificités du numérique dans un cadre unique européen. Ce projet existe et consiste à harmoniser à l’échelle européenne la définition de ce qu’est un bé­néfice imposable dans chacun des 28 Etats ­membres, quelle que soit l’activité de ces multinationales. Les Gafa sont loin d’être les seuls à pratiquer l’optimisation fiscale.

 

Le caractère immatériel de leurs activités leur permet-il d’échapper plus facilement que d’autres à la taxation ? Lire la suite…

Pour des élus européens choisis par les électeurs

Le Parlement européen sera renouvelé dans dix-huit mois. C’est demain. Il n’est pas trop tôt pour décider de la manière dont les Français éliront leurs députés de Strasbourg au printemps 2019.

Or, l’enjeu est majeur. Chacun connaît son député national. Nous sommes 74 eurodéputés français. Qui nous connaît ? Les seuls eurodéputés connus sont celles et ceux qui se sont fait connaître dans la politique nationale, et qui, généralement, ne rêvent que d’y revenir. Les eurodéputés actuels ont été élus dans d’immenses circonscriptions interrégionales improbables, à partir de listes bloquées dont la composition et la hiérarchie ont été faites par chaque parti politique. Des circonscriptions trop grandes pour intéresser la presse régionale, mais trop petites pour attirer l’attention des médias nationaux. De toute façon, les eurodéputés ainsi désignés n’ont pas de comptes à rendre à leurs électeurs, mais au chef de leur parti qui les a mis en bonne place sur la liste. C’est un détournement de démocratie.

Le Président Macron est un Européen actif et ardent. Je m’en réjouis. Mais sur le mode d’élection du Parlement européen, il a fait sienne la pire des idées de réforme. Il s’agirait d’élire une partie des députés de Strasbourg à partir de listes paneuropéennes. L’idée a été lancée il y a quarante ans par les premiers fédéralistes. A l’époque, l’Assemblée de Strasbourg n’avait pas de pouvoir législatif, elle était un forum de débats : pourquoi pas ? Mais aujourd’hui, Strasbourg est un vrai Parlement. C’est ici que se décident les lois qui s’appliqueront aux 500 millions de citoyens européens, le statut des travailleurs détachés, la protection des données personnelles, la voiture électrique, la politique agricole commune. Or, les citoyens se plaignent que l’Europe n’ait pas de visage. Elle leur paraît lointaine, hors de leur portée. Les éleveurs de moutons de la montagne basque, les pêcheurs bretons, les PME de la Vendée, les banlieusards de la petite couronne, les ingénieurs aéronautiques de Toulouse, les camionneurs victimes de la concurrence polonaise déloyale, se plaignent déjà de l’éloignement de leurs élus européens. Comment seraient-ils enthousiasmés à l’idée d’être représentés plutôt par une liste multinationale, dont la quasi-totalité des membres ne connaîtraient rien de leur région, de leurs problèmes, ni même de leur langue ? Et j’ajoute : qui désignerait les membres de cette liste, sinon les dirigeants inconnus de partis politiques européens réunis à Bruxelles derrière des portes closes ? On passerait du détournement de la démocratie à sa confiscation.

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Interview dans Les Echos : « Il faut mesurer la présence digitale par pays »

Alain Lamassoure (PPE, droite) est co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés. Dans un rapport finalisé cet été avec le Néerlandais Paul Tang (S&D, socialiste), il avance des recommandations pour combler les vides juridiques dont profitent les géants du Net.

Comment empêcher les géants du numérique d’échapper à l’impôt ?

Je partage l’analyse de la présidence estonienne, dont je salue le volontarisme. Il faut une solution structurelle et de long terme. Elle a raison : si on prend le problème par le petit bout de la lorgnette, on va se retrouver avec une énième « Google Tax ». Mais cela ne marche pas ! Tous les pays qui l’ont envisagée, comme la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni ont échoué ou fini par renoncer. Il ne faut pas se lancer dans de nouveaux « bricolages », mais faire entrer les spécificités de l’économie numérique dans le cadre existant. Cela passe par le développement de la notion de « présence digitale » d’une entreprise dans un pays.

Comment établir et mesurer cette présence digitale ?

L’objectif est de faire entrer dans les bases imposables les profits générés par l’économie digitale. Je propose d’ajouter aux trois critères classiques étudiés pour définir la présence d’une entreprise dans un pays – ses actifs, son personnel et ses ventes – un quatrième critère, celui du volume des données personnelles collectées. En France, Facebook, par exemple, paierait alors des impôts en proportion du nombre de personnes qui y sont inscrites, grâce aux données personnelles desquelles l’entreprise tire des profits. Lire la suite…

J’ai participé ce matin à une conférence sur taxe à Tallinn sur le thème “Droit fiscal européen: vers un concept d’établissement virtuel permanent”

Let me first congratulate the Estonian Presidency for this tax conference and thank it for inviting one of the MEPs in charge of the dossier to make a short presentation.

Let me add that, on to-day’s issue, Estonia is particularly well placed to take the lead and to be seen as a key reference. For one thing, this country has been pioneering all the dimensions of digitalization, well ahead of its European partners and the rest of the world. And for another feature: while in western Europe the principles of our tax systems date back in the previous century – the French income tax was devised before the first World War and the business tax immediately after the second -, Estonia’s tax regime is a teen-ager. It is suited to the modern economy, which is no longer the case in older democracies.

Last June, my co-rapporteur Paul Tang and myself, came to Tallinn to take stock of the various procedures under way in the EU and OECD over cross border business taxation. We were struck by the blunt comment of the Finance ministry about the CCCTB project: ‘We don’t take great interest in this project, except if it is an opportunity to open the debate on taxing digital economy.’

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