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Impôts et numérique : «Une régulation efficace ne peut se concevoir qu’à l’échelle de l’UE»

Alain Lamassoure (PPE, droite) est co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) à l’échelle européenne. Il met en garde la France contre l’adoption de mesures fiscales qui se focaliseraient sur les seuls géants du numérique.

 

L’Europe avance-t-elle enfin sur la question de la lutte ­contre l’optimisation fiscale des géants du Net ?

Toutes les tentatives de «taxe ­Google» à l’échelon national ont échoué. Avec des multinationales du numérique dont les activités sont d’emblée mondialisées, une régulation fiscale efficace ne peut plus se ­concevoir qu’à l’échelle européenne. Si tout le monde adhère désormais à cette démarche avec une volonté politique forte d’aboutir, reste maintenant à mettre en place des mesures ­concrètes.

 

Où en êtes-vous justement, concrètement ?

Le point central, c’est qu’il ne faut pas se lancer dans de nouveaux «bricolages» ciblant en particulier les Gafa mais intégrer les spécificités du numérique dans un cadre unique européen. Ce projet existe et consiste à harmoniser à l’échelle européenne la définition de ce qu’est un bé­néfice imposable dans chacun des 28 Etats ­membres, quelle que soit l’activité de ces multinationales. Les Gafa sont loin d’être les seuls à pratiquer l’optimisation fiscale.

 

Le caractère immatériel de leurs activités leur permet-il d’échapper plus facilement que d’autres à la taxation ? Lire la suite…

Pour des élus européens choisis par les électeurs

Le Parlement européen sera renouvelé dans dix-huit mois. C’est demain. Il n’est pas trop tôt pour décider de la manière dont les Français éliront leurs députés de Strasbourg au printemps 2019.

Or, l’enjeu est majeur. Chacun connaît son député national. Nous sommes 74 eurodéputés français. Qui nous connaît ? Les seuls eurodéputés connus sont celles et ceux qui se sont fait connaître dans la politique nationale, et qui, généralement, ne rêvent que d’y revenir. Les eurodéputés actuels ont été élus dans d’immenses circonscriptions interrégionales improbables, à partir de listes bloquées dont la composition et la hiérarchie ont été faites par chaque parti politique. Des circonscriptions trop grandes pour intéresser la presse régionale, mais trop petites pour attirer l’attention des médias nationaux. De toute façon, les eurodéputés ainsi désignés n’ont pas de comptes à rendre à leurs électeurs, mais au chef de leur parti qui les a mis en bonne place sur la liste. C’est un détournement de démocratie.

Le Président Macron est un Européen actif et ardent. Je m’en réjouis. Mais sur le mode d’élection du Parlement européen, il a fait sienne la pire des idées de réforme. Il s’agirait d’élire une partie des députés de Strasbourg à partir de listes paneuropéennes. L’idée a été lancée il y a quarante ans par les premiers fédéralistes. A l’époque, l’Assemblée de Strasbourg n’avait pas de pouvoir législatif, elle était un forum de débats : pourquoi pas ? Mais aujourd’hui, Strasbourg est un vrai Parlement. C’est ici que se décident les lois qui s’appliqueront aux 500 millions de citoyens européens, le statut des travailleurs détachés, la protection des données personnelles, la voiture électrique, la politique agricole commune. Or, les citoyens se plaignent que l’Europe n’ait pas de visage. Elle leur paraît lointaine, hors de leur portée. Les éleveurs de moutons de la montagne basque, les pêcheurs bretons, les PME de la Vendée, les banlieusards de la petite couronne, les ingénieurs aéronautiques de Toulouse, les camionneurs victimes de la concurrence polonaise déloyale, se plaignent déjà de l’éloignement de leurs élus européens. Comment seraient-ils enthousiasmés à l’idée d’être représentés plutôt par une liste multinationale, dont la quasi-totalité des membres ne connaîtraient rien de leur région, de leurs problèmes, ni même de leur langue ? Et j’ajoute : qui désignerait les membres de cette liste, sinon les dirigeants inconnus de partis politiques européens réunis à Bruxelles derrière des portes closes ? On passerait du détournement de la démocratie à sa confiscation.

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Interview dans Les Echos : « Il faut mesurer la présence digitale par pays »

Alain Lamassoure (PPE, droite) est co-rapporteur au Parlement européen du projet de création d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés. Dans un rapport finalisé cet été avec le Néerlandais Paul Tang (S&D, socialiste), il avance des recommandations pour combler les vides juridiques dont profitent les géants du Net.

Comment empêcher les géants du numérique d’échapper à l’impôt ?

Je partage l’analyse de la présidence estonienne, dont je salue le volontarisme. Il faut une solution structurelle et de long terme. Elle a raison : si on prend le problème par le petit bout de la lorgnette, on va se retrouver avec une énième « Google Tax ». Mais cela ne marche pas ! Tous les pays qui l’ont envisagée, comme la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni ont échoué ou fini par renoncer. Il ne faut pas se lancer dans de nouveaux « bricolages », mais faire entrer les spécificités de l’économie numérique dans le cadre existant. Cela passe par le développement de la notion de « présence digitale » d’une entreprise dans un pays.

Comment établir et mesurer cette présence digitale ?

L’objectif est de faire entrer dans les bases imposables les profits générés par l’économie digitale. Je propose d’ajouter aux trois critères classiques étudiés pour définir la présence d’une entreprise dans un pays – ses actifs, son personnel et ses ventes – un quatrième critère, celui du volume des données personnelles collectées. En France, Facebook, par exemple, paierait alors des impôts en proportion du nombre de personnes qui y sont inscrites, grâce aux données personnelles desquelles l’entreprise tire des profits. Lire la suite…

J’ai participé ce matin à une conférence sur taxe à Tallinn sur le thème “Droit fiscal européen: vers un concept d’établissement virtuel permanent”

Let me first congratulate the Estonian Presidency for this tax conference and thank it for inviting one of the MEPs in charge of the dossier to make a short presentation.

Let me add that, on to-day’s issue, Estonia is particularly well placed to take the lead and to be seen as a key reference. For one thing, this country has been pioneering all the dimensions of digitalization, well ahead of its European partners and the rest of the world. And for another feature: while in western Europe the principles of our tax systems date back in the previous century – the French income tax was devised before the first World War and the business tax immediately after the second -, Estonia’s tax regime is a teen-ager. It is suited to the modern economy, which is no longer the case in older democracies.

Last June, my co-rapporteur Paul Tang and myself, came to Tallinn to take stock of the various procedures under way in the EU and OECD over cross border business taxation. We were struck by the blunt comment of the Finance ministry about the CCCTB project: ‘We don’t take great interest in this project, except if it is an opportunity to open the debate on taxing digital economy.’

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Fiscalité de l’UE : les géants du Net dans le viseur

La France veut durcir le ton contre leur optimisation fiscale en Europe. Le Parlement européen avance des pistes ambitieuses.

La question, mise en lumière par le redressement record de 13 milliards d’euros infligés en septembre à Apple, hante l’UE : comment y limiter l’optimisation fiscale des grands groupes, en particulier les géants américains du Net ? « Il est temps que l’Europe défende ses intérêts et fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu’ilsdoivent aux contribuables européens », a martelé dimanche, lors des Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie français.

Il pourrait évoquer le sujet à la réunion de l’Ecofin des ministres européens ce mardi à Bruxelles, même si elle n’est pas formellement à l’ordre du jour. Alors que plusieurs pays durcissent le ton sur leur territoire, le dossier pourrait de fait avancer à terme via celui, plus large, de la création d’une assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés (Accis), qui est lui sur la table des ministres. C’est en tout cas le souhait des eurodéputés français Alain Lamassoure (PPE, droite) et néerlandais Paul Tang (S & D, socialiste), rapporteurs au Parlement de la proposition formulée en octobre par la Commission européenne.

Lundi, dévoilant de premières conclusions, ils en ont salué la philosophie : harmoniser dans l’UE l’assiette de calcul des bénéfices imposables, tant pour simplifier la vie des multinationales que pour doper la transparence et réduire les possibilités d’optimisation et d’évasion fiscales entre Etats. Mais le texte, dénoncent-ils, « ne répond pas aux enjeux posés par l’économie digitale ». A la difficulté de définir les revenus et les profits réalisés en ligne dans tel ou tel pays européen s’ajoute « l’obsolescence des règles d’établissement fiscal, basées sur la seule présence physique des entreprises », explique Alain Lamassoure. Pour y remédier, les rapporteurs veulent créer la notion de « présence digitale » dans un Etat, via des indicateurs comme le nombre de connections ou encore le volume des données consommées. Ils recommandent de fixer un seuil de revenu de cinq millions d’euros par an par pays, à partir duquel l’entreprise y serait considérée présente. Alain Lamassoure préconise d’inclure à la future formule européenne de calcul de la base imposable un facteur « intégrant la collecte et l’exploitation commerciale des données personnelles, bases des revenus de l’économie digitale ». Objectif :« lier la répartition géographique des profits à la provenance des données ».
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Selon l’eurodéputé, le gouvernement doit commencer par adopter les mesures les plus impopulaires; Alain Lamassoure(LR-PPE): «La baisse des dépenses est la mère des réformes»

Les faits – Inquiet de la sous-estimation «manifeste» de la gravité de la situation des finances publiques françaises et des efforts requis, le député européen (Les Républicains-PPE) appelle le gouvernement à faire de vraies économies. Il juge indispensable de ramener durablement le déficit public au-dessous de 3% du PIB, à la fois pour asseoir la crédibilité du pays vis-à-vis de ses partenaires et pour réduire la charge qui pèse sur les entreprises et sur les générations futures.

Emmanuel Macron a finalement décidé d’appliquer dès 2018 la plupart de ses promesses fiscales. Est-ce selon vous une bonne nouvelle ?

Je suis perplexe. Bien entendu, le fait de tenir ses promesses est à mettre à son crédit. Mais il y a une chose qui me surprend et une autre qui m’inquiète. Ce qui me surprend, c’est que le président de la République ait finalement démenti dimanche soir les annonces importantes faites quelques jours plus tôt par le Premier ministre dans son discours de politique générale, à savoir le report de mesures fiscales. Ce qui m’inquiète, c’est la sous-estimation manifeste de la gravité de la situation des finances publiques et des efforts nécessaires pour redresser la situation. L’objectif premier du gouvernement est de réduire l’endettement ? Bravo ! Mais il y a deux manières de le faire : l’une est d’augmenter les impôts, l’autre est de réduire la dépense.
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